Droit du travail & RH

Ai-je le droit de refuser une demande de congé individuel de formation (CIF) ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Le congé individuel de formation (CIF) a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre des actions de formation à son initiative et à titre individuel.

Ces actions sont indépendantes de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l’entreprise. Ces actions de formation doivent permettre au salarié :

  • d’accéder à un niveau supérieur de qualification ;
  • de changer d’activité ou de profession ;
  • de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles (Code du travail, art. L. 6322–1).

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un CIF ?

La principale condition pour bénéficier d’un CIF porte sur une ancienneté minimum d’activité professionnelle.

Toute action de formation réalisée au titre du CIF, en tout ou partie durant le temps de travail, suppose notamment que le salarié dispose d’une ancienneté minimale de 24 mois (36 mois pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise.

Si le salarié est en CDD, il doit justifier des mêmes conditions ou justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

   
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour les salariés ayant changé d’emploi après un licenciement pour motif économique et n’ayant pas suivi de stage de formation entre leur licenciement et leur réembauche.

Pour les actions de formation se déroulant en totalité hors du temps de travail, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise et la formation concernée doit avoir une durée minimale de 120 heures (Code du travail, art. L. 6322–64 et D. 6322–79).

Demande du salarié

Le salarié doit faire une demande écrite à l’employeur, dans laquelle il est précisé :

  • l’intitulé de la formation ;
  • sa date de début et sa durée ;
  • le nom de l’organisme de formation concerné.

Cette demande doit être adressée :

  • 60 jours au moins avant le début de la formation pour une durée inférieure à 6 mois à temps complet ou pour une formation à temps partiel ou sur plusieurs sessions ;
  • 120 jours au moins avant le début de la formation, si elle a une durée égale ou supérieure à 6 mois.

Vous disposez d’un délai de 30 jours soit pour donner votre accord, soit pour rejeter ou reporter la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l’accord est réputé acquis.

Non, vous ne pouvez pas refuser une demande de CIF si le salarié remplit les conditions nécessaires (ancienneté, par exemple).

Toutefois, vous pouvez décider de reporter sa demande, après consultation du comité d’entreprise [lien 8] ou, à défaut, des délégués du personnel, si l’absence du salarié est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise. Le report du CIF ne peut pas excéder 9 mois.

Vous pouvez également reporter le congé jusqu’au retour à une situation normale lorsque :

  • un autre salarié est déjà en congé individuel de formation dans une entreprise de moins de 10 salariés ;
  • 2 % du nombre d’heures travaillées dans l’année ont déjà été utilisés au titre du CIF dans une entreprise de moins de 200 salariés ;
  • 2 % des effectifs sont déjà en congé individuel de formation dans une entreprise de 200 salariés et plus.

Pour plus de précisions sur la réponse à apporter à une demande de congé individuel de formation, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

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