Droit du travail & RH

Ai-je le droit de refuser une demande de DIF ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Le droit individuel à la formation (DIF)s’inscrit dans le principe de formation tout au long de la vie professionnelle.

Le DIF permet aux salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI)ou contrat à durée déterminée (CDD) de bénéficier, à leur initiative, d’actions de formation (Code du travail, art. L. 6323–1).

DIF : heures acquises

Si le salarié travaille à temps plein, il a droit à 20 heures par an de formation cumulables pendant 6 ans au maximum, dans la limite absolue de 120 heures. C’est-à-dire qu’après une période de cumul de 6 ans, si le salarié n’utilise pas tout ou partie de ses heures de formation, son DIF reste plafonné à 120 heures. Il ne peut plus augmenter.

Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir un crédit d’heures plus important.

La formation professionnelle a fait l’objet d’une réforme importante, il y a à peine un an. Les Éditions Tissot vous proposent donc un dossier de synthèse sur cette réforme de la formation en 5 points clés, ainsi que laFormation « Réforme de la formation : les nouveaux dispositifs à mettre en place ».
 

DIF : Demande du salarié 

C’est au salarié de vous demander une formation au titre du DIF. Cette demande n’est soumise à aucun formalisme. 

Répondre à la demande du salarié 

Vous disposez d’un délai d’1 mois pour notifier votre réponse au salarié. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande du salarié.
 
Afin d’éviter tout litige ou ambiguïté avec le salarié, il est conseillé de répondre au salarié par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’absence de réponse de votre part vaut acceptation de la demande de DIF.

Oui, vous pouvez refuser une demande de DIF si vous n’êtes pas d’accord avec le salarié sur l’action de formation choisie.
 
Rien ne vous interdit de refuser une demande de DIF, à condition toutefois que votre décision ne soit pas discriminatoire. Le droit du travail n’impose pas expressément de motiver votre refus. Mais pour éviter tout litige et, notamment, toute accusation de discrimination, il est conseillé d’en préciser les motifs.
 
Des modalités particulières peuvent être prévues par les conventions collectives ou accord d’entrepriseen cas de refus de DIF.
 
En cas de refus, le salarié ne peut donc pas effectuer sa formation. Il a toutefois la possibilité de renouveler sa demande.
 
En cas de désaccord durant deux exercices civils consécutifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du Congé individuel de formation (CIF).

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.