Droit du travail & RH

Ai-je le droit de refuser une demande de DIF d’un salarié licencié ?

Publié le par dans Licenciement.

Le salarié licencié, sauf pour faute lourde, peut bénéficier du reliquat de ses droits au titre du DIF.

Notez-le : Vous informez le salarié de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) qui n’ont pas été utilisés dans la lettre de licenciement.

Ses droits au DIF couvrent tout ou partie d’actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation (Code du travail, art. L. 6323–17).

Pour cela, sa demande doit vous être adressée avant la fin de son préavis. Cette dernière doit être conforme aux prescriptions de l’accord collectif applicable dans votre entreprise.

Oui, vous pouvez refuser une demande de formation dans le cadre du DIF lorsque cette dernière ne comporte pas les mentions prescrites par l’accord collectif applicable dans votre entreprise.

 
L’article 20 de l’accord national du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie prévoit que la demande du salarié doit être écrite et qu’elle doit comporter les mentions suivantes :
  • nature de l’action de formation ;
  • intitulé de l’action ;
  • modalités de déroulement de l’action ;
  • durée de l’action ;
  • dates de début et de fin de l’action ;
  • coût de l’action ;
  • dénomination du prestataire de formation pressenti.
 

Le salarié qui, dans sa demande de DIF, indique simplement « souhaiter partager ces heures entre une formation informatique et un recyclage en langue anglaise » présente un dossier incomplet. Il ne mentionne notamment pas de formation précise.

La demande du salarié n’étant pas conforme aux prescriptions de l’accord, aucune faute ne peut être reprochée à l’employeur qui refuse une telle demande de formation.

Pour plus de précisions sur le droit individuel à la formation, le décompte des heures acquises, la demande de formation, la mise en place d’une formation, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Gérer le personnel » et de consulter votre convention collective.


Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2011, n° 09–67045 (la demande du salarié au titre du DIF doit comporter les mentions prévues par l’accord collectif applicable à l’entreprise)

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