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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de remettre la lettre de licenciement en main propre au salarié ?

Publié le 13/01/2022 à 05:30 dans Licenciement.

Temps de lecture : 2 min

Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232-6).

Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement pour motif personnel auquel le salarié a été convoqué.

Pour la Cour de cassation, l’envoi d’une lettre recommandée avec AR n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

Pour les juges, la notification du licenciement par LRAR ne constitue pas une formalité substantielle. C’est-à-dire que si le licenciement est notifié par lettre remise en main propre contre décharge (reçu), vous ne serez pas condamné à payer une indemnité au salarié pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Oui, la remise en main propre contre décharge est possible. Mais attention, elle ne vous protège pas de certains litiges.

Si une lettre de licenciement est remise en main propre, le salarié licencié peut contester la date de notification du licenciement, par exemple.

Notification d’un licenciement disciplinaire (modèle de lettre)

Sachez également que, si vous envisagez une transaction, cette dernière ne sera possible que si le licenciement est notifié par LRAR. Dans le cas contraire, aucune transaction ne pourra être conclue.

Mais si la remise en main propre contre décharge est autorisée, nous vous conseillons toutefois de respecter scrupuleusement les dispositions du Code du travail et d’adresser la notification du licenciement par LRAR.

Notez-le
Le refus du salarié de prendre sa lettre de licenciement et de signer le reçu ne remet pas non plus en cause la régularité de la procédure de licenciement. En cas de litige, il faudra toutefois prouver qu’il a refusé la lettre de licenciement.

Pour être accompagné dans la rédaction d’une notification de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV’ » où vous trouverez des modèles de notification de licenciement à télécharger, ainsi que la solution interactive Lumio pour générer automatique vos documents.

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot