Ai-je le droit de remettre les documents de fin de contrat à un salarié avant la fin de son préavis ?

La fin d’un contrat de travail vous conduit immanquablement à délivrer 3 types de documents au salarié intéressé.

En premier lieu, un certificat de travail qui, pour rappel, doit mentionner :

• les dates d’entrée et de sortie de l’entreprise du salarié ;

• la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés par celui-ci et les périodes afférentes ;

• l’identité des parties ;

• la date et le lieu de sa délivrance ;

• la signature de l’employeur ;

• le cas échéant, le maintien à titre gratuit des garanties frais de santé et prévoyance.

En second lieu, une attestation Pôle emploi qui, le cas échéant, permettra au salarié d’exercer ses droits aux prestations d’assurance chômage.

En dernier lieu, un solde de tout compte dont l’objet est d’inventorier l’ensemble des sommes versées à ce dernier à l’occasion de la rupture de son contrat (ex : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

L’ensemble de ces documents sont, par nature, quérables et non portables. De ce fait, vous n’êtes pas dans l’obligation de les envoyer au salarié. Il vous suffit de les tenir à sa disposition et de lui permettre de venir les retirer.

La remise des documents de fin de contrat doit intervenir, sans exception aucune, une fois que le contrat de travail a pris fin. C’est-à-dire à l’issue du préavis, que celui-ci soit exécuté ou non.

Partant de ce constat :

Non, une transmission durant l’exécution du préavis ne peut être envisagée.

A défaut, votre démarche anticipée pourrait s’assimiler en un licenciement de fait qui, par conséquent, produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse voire nul.

Par ailleurs, un défaut de délivrance ou une délivrance tardive vous exposera à une condamnation sur le plan pénal et civil.

Pour vous accompagner dans l’établissement des documents de fin de contrat, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».