Droit du travail & RH

Ai-je le droit de remplacer la réunion mensuelle avec le délégué du personnel en mettant en place un autre moyen de communication ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Non. Le fait que votre entreprise ne compte qu’un seul délégué ne vous exonère pas d’organiser la réunion mensuelle.

L’employeur a l’obligation de recevoir chaque mois son (ses) délégué(s) pour étudier les questions et réclamations de ce(s) dernier(s).

Le nombre de délégués du personnel que compte une entreprise n’a aucune incidence sur les obligations de l’employeur en matière d’organisation de la réunion mensuelle.

L’employeur n’est dispensé de cette obligation que dans les cas suivants :
  • force majeure ;
  • défection du délégué du personnel ;
  • ou refus de ce dernier d’assister à la réunion mensuelle.

L’employeur qui se dérobe à cette obligation en mettant en place d’autres moyens de communication avec son représentant du personnel commet un délit d’entrave pénalement sanctionné.

Ai-je le droit de remplacer la réunion mensuelle avec le délégué du personnel en mettant en place un autre moyen de communication ?Conseil : si les délégués du personnel vous indiquent qu’ils n’ont pas de questions et que la réunion peut être annulée, demandez-leur une confirmation par écrit, que vous pourrez consigner dans le registre pour prouver votre bonne foi.

Sanction

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l’exercice régulier de leurs fonctions est puni d’un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3.750 euros maximum (Code du travail, art. L. 2316–1).

De fait, si votre entreprise ne compte qu’un seul délégué, vous ne pourrez pas être assisté.

Préparation de la réunion mensuelle

Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l’employeur sont soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Une préparation de la réunion avec votre collaborateur sera donc nécessaire, afin de posséder toutes les informations vous permettant de répondre aux questions de votre délégué.

Qui peut assister à la réunion mensuelle ?

Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister aux réunions avec les délégués du personnel titulaires.

Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale.

L’employeur peut également se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. De fait, si votre entreprise ne compte qu’un seul délégué, vous ne pourrez pas être assisté, sous peine de violer la règle posée par le Code du travail.

Attention : la suspension du contrat de travail d’un représentant du personnel due à la maladie, aux congés payés, à une formation ou à une sanction disciplinaire (mise à pied) ne suspend pas pour autant son mandat. Il faudra donc convoquer également les délégués absents de l’entreprise.



Pour plus de précisions sur vos relations avec les représentants du personnel, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel  ».


Article publié le 10 septembre 2009
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