Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Ai-je le droit de renoncer à la clause de non-concurrence après le départ effectif du salarié ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Clause de non-concurrence : possibilité de renoncer

L’objet de la clause de non-concurrence est de limiter l’activité du salarié qui quitte l’entreprise. Elle lui interdit de travailler notamment pour une entreprise concurrente ou d’exercer une activité concurrente. Cette restriction d’emploi est limitée dans le temps et l’espace. Il perçoit une contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

L’employeur a la possibilité de prévoir, dans le contrat de travail, une faculté de renonciation à cette clause. Si l’employeur exerce cette faculté, le salarié ne sera plus interdit d’exercer une activité concurrente à l’issue de son contrat de travail. Parallèlement, l’employeur n’aura pas à lui verser la contrepartie financière.

Mais cette renonciation de l’employeur doit être :

  • expressément autorisée par la clause de non-concurrence, sauf à obtenir l’accord du salarié ;
  • faite dans un certain délai, en principe fixé par la convention collective ou le contrat de travail ;
  • écrite, expresse et précise et notifiée individuellement au salarié.

Clause de non-concurrence : renoncer avant le départ effectif du salarié

L’employeur doit informer le salarié de sa renonciation à la clause de non-concurrence dans le délai et les formes (par exemple une lettre recommandée ou remise en main propre) prévus par son contrat de travail ou la convention collective applicable.

En l’absence de délai prévu dans le contrat ou la convention collective, la renonciation doit être faite au moment du licenciement du salarié, autrement dit lorsqu’il quitte définitivement l’entreprise.

L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, peu importe les dispositions contractuelles et conventionnelles sur la renonciation.

En effet, le salarié est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence à compter de son départ effectif de l’entreprise. C’est également la date d’éligibilité de la contrepartie financière.

Non, l’employeur ne peut pas renoncer à une clause de non concurrence après le départ effectif du salarié.

Afin de vous accompagner dans vos démarches liées à la rupture du contrat de travail, nous vous proposons de télécharger un modèle de courrier de renonciation à une clause de non-concurrence, extrait de notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2015, n° 13–24.471 (l’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant les stipulations ou dispositions contraires)

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.