Ai-je le droit de renouveler la période d'essai d'un salarié en CDD ?
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Précaire car limité dans sa durée, le contrat de travail à durée déterminée est strictement encadré. Tant vis-à-vis de son recours que de ses conditions d'exécution et de rupture.
En ce qui concerne la période d’essai, le CDD ne constitue pas un obstacle à sa mise en œuvre.
Rappel
Facultative, la période d’essai vous permet d'évaluer les compétences professionnelles d’un salarié nouvellement embauché et d’acter librement, si ce dernier ne vous donne pas satisfaction, la rupture de son contrat de travail. Par principe, cette rupture n’est soumise à aucune exigence de formalisme, de motivation et d’indemnisation. Le respect d’un délai de prévenance est néanmoins exigé si la durée de la période d’essai est d’au moins 1 semaine.
Pour valablement y recourir, il vous reviendra de mentionner, directement dans le contrat de travail, la durée de celle-ci.
Conseil
L’opposabilité de cette clause étant suspendue à la signature du contrat de travail par le salarié, veillez à bien accomplir cette formalité, au plus tard, lors du premier jour travaillé.
Ne l’oubliez pas, dans ce cadre contractuel précis, la durée de la période d’essai doit être calculée à raison d’un jour par semaine et respecter, de surcroît, le plafond suivant :
- 2 semaines si la durée initialement prévue au contrat est, au plus, égale à 6 mois ;
- 1 mois dans les autres hypothèses.
Notez le
Des durées moindres peuvent être toutefois prévues par un usage ou des dispositions conventionnelles, pensez à vous y reporter. De même, lorsque le CDD comporte un terme imprécis, la période d'essai doit être appréciée par rapport à la durée minimale du contrat.
Un autre point de vigilance se présente également car contrairement aux CDI :
Non, la période d’essai d’un salarié en CDD ne peut être renouvelée, et ce, même en cas d’accord avec votre salarié.
Si vous méconnaissez cette interdiction en rompant le contrat de travail du salarié à l’issue de la période d’essai selon les règles applicables à la période d’essai, votre démarche sera assimilée à une rupture anticipée irrégulière.
De ce fait, le salarié pourra solliciter, auprès du juge prud’homal, une indemnité au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.
Pour en savoir davantage sur les règles régissant la période d’essai des CDD, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation :
Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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