Droit du travail & RH

Ai-je le droit de renouveler une période d’essai alors que rien n’est prévu dans ma convention collective ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Ai-je le droit de renouveler une période d’essai alors que rien n’est prévu dans ma convention collective ?La période d’essai vous permet d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (Code du travail, art. L. 1221–20).

La durée de la période d’essai peut parfois sembler trop courte pour évaluer une nouvelle recrue. Son renouvellement permet de prolonger cette « période d’évaluation ».

Mais attention, le renouvellement de la période d’essai est très encadré.

Le renouvellement de la période d’essai ne peut pas être envisagé au cours de la période d’essai, mais au moment de la rédaction du contrat de travail.

Cette possibilité de renouvellement ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement (Code du travail, art. L. 1221–23). Mais pour prévoir cette clause de renouvellement dans le contrat de travail, il faut que votre convention collective prévoie cette possibilité.

Non, vous ne pouvez pas insérer une clause de renouvellement de la période d’essai dans le contrat de travail si votre convention collective n’envisage pas cette possibilité.

Avant tout, consultez votre convention collective. Si aucune disposition conventionnelle étendue ne prévoit les conditions et les durées de renouvellement, vous ne pouvez pas prévoir cette possibilité dans le contrat de travail.

Attention : si votre convention collective prévoit cette possibilité, cela ne suffit pas : le renouvellement doit être expressément stipulé dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

Et n’oubliez pas, il faut que le salarié accepte ce renouvellement au moment où vous décidez de renouveler la période d’essai et non pas au moment de la signature du contrat de travail. Sa volonté doit être claire et non équivoque. La seule apposition de sa signature sur un document établi par vos soins ne suffit pas.

Conseil : demandez-lui de rédiger une lettre où il vous indique clairement sa volonté de renouveler ou pas sa période d’essai.

Pour plus de précisions sur la période d’essai et son renouvellement, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel »et, pour une parfaite maîtrise du droit social, les formations Tissot.



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Article publié le 4 février 2010
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