Droit du travail & RH

Ai-je le droit de reporter le versement de la prime d’intéressement malgré le déconfinement ?

Publié le par dans Rémunération.

Versement de la prime d’intéressement : principe

En application des délais légaux, le versement des primes d’intéressement doit être effectué avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise.

Ainsi, pour les entreprises ayant un exercice comptable calé sur l’année civile, elles effectuent ce versement avant le 1er juin 2020. Mais à circonstance exceptionnelle, mesures exceptionnelles.

En effet, en raison du confinement que nous venons de vivre, de nombreuses entreprises n’ont pas eu les moyens d'effectuer les démarches dans les délais requis. Afin de ne pas les pénaliser, l’Etat a décalé la date limite de versement de l’intéressement.

Notez-le
Cette mesure exceptionnelle s’applique également au versement de la participation.

Pour rappel, en cas de défaillance de l’entreprise, un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées est dû.

Versement de la prime d’intéressement : date limite fixée au 31 décembre 2020

Le report de la date limite du versement des primes n’est pas lié à la date de fin du confinement, ni à celle de l’état d’urgence. Cette date a été fixée, par ordonnance, au 31 décembre 2020.

Oui, vous pouvez décaler le versement des primes d’intéressement et ce, jusqu’au 31 décembre.

Cette date a été prise compte tenu des difficultés liées à la situation. Toutefois, le ministère du Travail souhaite que le recueil du choix des salariés, ainsi que le versement des primes interviennent dans des délais proches de ceux fixés par accord collectif.

Ce report du versement peut être appliqué sans qu’un avenant formalise cette décision même si celui-ci est fortement conseillé si sa matérialisation est possible.

Pensez également à informer les représentants du personnel, ainsi que les salariés.

N’oubliez pas que, sauf dispositions conventionnelles différentes, les salariés disposent d’un délai de 15 jours dès la réception du bulletin d’option pour choisir entre investissement et retrait immédiat. Ainsi, par exemple, les salariés devront être informés le 15 décembre 2020 dernier délai pour un versement au plus tard le 31 décembre 2020.

Notez-le
Le ministère du Travail précise que les sommes seront réputées avoir été investies sur un plan depuis le 1er jour du 6e mois suivant la fin de l’exercice de calcul. Ainsi, pour un versement prévu normalement le 31 mai 2020, la date de disponibilité des sommes investies reste le 1er juin 2025 et non le 1er janvier 2026 si le versement est effectué le 31 décembre 2020.