Droit du travail & RH

Ai-je le droit de reporter les entretiens professionnels sur l’année 2021 sans être sanctionné ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Entretien professionnel : un entretien bisannuel et un entretien « état des lieux » tous les 6 ans

Tous les 2 ans, en principe, vous devez recevoir vos salariés (que ceux-ci soient en CDI, CDD, à temps plein comme à temps partiel) dans le cadre d’un entretien professionnel. Cette périodicité s’apprécie de date à date, tous les deux ans.

Cet entretien bisannuel est centré sur le salarié et son parcours professionnel. Il vous permet de mieux l’accompagner dans ses perspectives d'évolution professionnelle (changement de poste, promotion, etc.), et d’identifier ses besoins de formation.

Un entretien professionnel est également proposé aux salariés qui reprennent leur activité après certaines absences : congé maternité, congé parental d'éducation (complet ou partiel), congé de proche aidant,congé d'adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.

Au bout de 6 ans de présence, cet entretien permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut définir une périodicité différente de l’entretien professionnel ainsi que d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel.

Entretien professionnel : un report est autorisé

Pour les salariés en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014, les employeurs avaient jusqu’au 7 mars 2020 pour effectuer cet entretien « état des lieux ». Mais en raison du premier confinement, beaucoup d’entreprises n’ont pas pu organiser les entretiens dans les délais prévus par la loi.

Dans un premier temps, le Gouvernement a donc repoussé l’échéance des entretiens professionnels « état des lieux ». Vous deviez les organiser pour les salariés concernés avant le 31 décembre 2020.

Mais le second confinement est arrivé et les employeurs qui pensaient avoir le temps de les organiser avant la fin de l’année, se retrouvent une nouvelle fois coincés. Ils ne vont pas pouvoir respecter cette nouvelle date.

Il faut également savoir que les entretiens professionnels bisannuels, en raison du Covid-19, n’ont pas forcément pu être organisés.

En raison de cette situation, une nouvelle fois, le Gouvernement repousse la date butoir. Cela concerne les entretiens professionnels « état des lieux » et les entretiens professionnels bisannuels. Cela concerne les entretiens qui interviennent entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

Oui, vous pouvez reporter les entretiens professionnels, à votre initiative, jusqu’au 30 juin 2021 sans être sanctionné.

Pour rappel, concernant les entreprises d’au moins 50 salariés, l’application des sanctions (3000 euros abondés sur le compte personnel de formation du salarié) est suspendue depuis le 12 mars 2020. La nouvelle ordonnance prolonge également cette suspension jusqu'au 30 juin 2021. Les abondements au titre des entretiens d’état des lieux ne seront dus qu’à partir du 1er juillet 2021, dans les cas où l’entreprise n’aurait pas respecté ses obligations.

Avant d’en arriver à la sanction, téléchargez les deux modèles de grilles de notre partenaire Lucca : une pour les entretiens professionnels bisannuels et une pour “l'état des lieux” du parcours professionnel de chaque collaborateur.
Elles intègrent toutes les questions à poser pour être conforme aux attentes de la DIRECCTE.
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Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Jo du 3