Droit du travail & RH

Ai-je le droit de reporter un congé de paternité ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Ai-je le droit de reporter un congé de paternité ? (24/12/2009)Tous les jeunes pères peuvent bénéficier du congé de paternité : quel que soit le contrat de travail qui les lie à votre entreprise (contrat à durée indéterminée, mais aussi à durée déterminée, intérim, apprentissage, etc.), et quelle que soit leur situation de famille.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé de paternité doit avertir son employeur au minimum 1 mois à l’avance.

Le congé de paternité doit être pris en une fois et a une durée maximum de :
  • 11 jours pour une naissance unique ;
  • 18 jours en cas de naissance multiple (jumeaux, par exemple).

Celui-ci est indemnisé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les mêmes conditions que le congé de maternité.

Non, vous ne pouvez pas reporter ou refuser un congé de paternité si le jeune père a respecté le délai minimum d’un mois pour vous informer de son intention de prendre ce congé.

Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il est possible de prendre le congé de paternité après ce délai de 4 mois mais les cas de report sont limités :
  • hospitalisation de l’enfant ;
  • ou si le père bénéficie du congé postnatal de maternité en cas de décès de la mère (Code de la Sécurité sociale, art. L. 331 8 et D. 331 3).

Aucune autre situation ne permet le report de ce congé de paternité. Si le salarié ne respecte pas ces conditions, il ne sera pas indemnisé par la CPAM.


(Cour de cassation, chambre civile 2e, 10 novembre 2009, n° 08–19510 : les cas de report du congé de paternité sont limités)



Pour plus de précisions sur les congés pour évènements familiaux, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».


Article publié le 24 décembre 2009
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.