Ai-je le droit de rompre la période d’essai d’un salarié dont l’absence perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise ?
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Période d’essai : objectifs
La période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié. Pendant cette période, vous évaluez les compétences du salarié, notamment au regard de son expérience.
Cette période est aussi importante pour le salarié. Il apprécie également si les fonctions occupées lui conviennent (Code du travail, art. L. 1221–20).
En cas d’arrêt maladie, la période d’essai est prorogée d’autant. Cette absence ne doit pas amputer la durée de la période d’essai.
Rupture de la période d’essai
La rupture de la période d’essai n’est pas soumise aux règles du licenciement ou de la démission. Sauf dispositions conventionnelles contraires, cette rupture n’exige aucun formalisme (oral, écrit, LRAR). Mais attention aux abus, la rupture de la période d’essai est liée aux aptitudes du salarié, en rapport avec l’appréciation de ses qualités professionnelles. Elle est, par exemple, abusive si l’employeur n’a pas eu l’occasion ou le temps d’observer le salarié sur son poste.
La perturbation du fonctionnement de l’entreprise occasionnée par l’absence du salarié pendant la période d’essai de son contrat de travail est un motif étranger à ses compétences professionnelles.
Non, vous ne pouvez pas rompre la période d’essai d’un salarié au motif que son absence pour maladie perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise.
Il est important de bien maitriser les règles relatives à la période d’essai. Pour vous aider, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel » où vous disposerez d’informations utiles pour déterminer la durée de la période d’essai, la rédiger et la rompre.
Vous pouvez également télécharger notre dossier présentant les décisions de la Cour de cassation rendues entre mai 2012 et mars 2013 sur le thème de la période d’essai.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2013, n° 11–24794
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