Droit du travail & RH

Ai-je le droit de rompre la période d’essai d’un salarié en raison du confinement ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La période d’essai est un temps qui vous permet de vous assurer que votre nouveau salarié convient au poste pour lequel vous l’avez recruté. Pendant toute cette durée, vous allez évaluer ses compétences notamment au regard de son expérience.

La période d’essai permet également au salarié d’apprécier si les fonctions qu’il occupe lui conviennent.

Pendant toute la durée de la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par vous-même mais également par votre salarié.

Mais, il y a toutefois quelques règles à respecter. Pensez également à consulter votre convention collective. Elle peut prévoir des dispositions particulières.

Rupture de la période d’essai : respectez un délai de prévenance

Ainsi, si vous souhaitez rompre une période d’essai, vous devez respecter un délai de prévenance fixé à :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;
  • 2 semaines après un mois de présence ;
  • un mois après 3 mois de présence (Code du travail, art. L. 1221-25).
Attention
Le délai de prévenance s’applique au CDD s’il a une période d’essai d’au moins une semaine.

Rupture de la période d’essai : motif fondé sur l’aptitude professionnelle du salarié

Même si vous êtes libre de rompre la période d’essai, cette rupture doit avoir un lien avec son objet : les compétences du salarié et son adaptation aux besoins du poste. Mettre fin à la période d’essai pour un tout autre motif est constitutif d’un abus.

Non, vous ne pouvez pas rompre la période d’essai d’un salarié en raison des mesures de confinement.

Si vous souhaitez rompre la période d’essai pour un autre motif que les aptitudes du salarié, vous devez respecter la procédure de licenciement. Si c’est en raison de la situation actuelle et que vous devez faire face à des difficultés économiques, vous devez appliquer la procédure d’un licenciement pour motif économique.

Il existe une autre solution qui permet de maintenir le salarié dans l’emploi si vous bénéficiez du dispositif de chômage partiel. Ce salarié est éligible à l’activité partielle. Le dispositif n’est pas soumis à des conditions d’ancienneté, de type de contrat de travail (CDD, CDI, etc.). Avec cette solution, le salarié pourra reprendre sa période d’essai à la fin de la crise sanitaire.

Pour plus de précision sur les différentes étapes de la rupture de la période d’essai, vous pouvez accéder gratuitement à la procédure « Gérer la rupture de la période d’essai » et à la génération de documents personnalisés de l'applicatif RH Lumio.