Droit du travail & RH

Ai-je le droit de rompre le CDD d’un salarié déclaré inapte ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Les cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée sont limités. Sauf accord avec le salarié, le CDD ne peut être rompu avant son terme qu’en cas :

Notez-le : Le salarié en CDD a également la possibilité de rompre son contrat de travail avant son terme s’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (Code du travail, art. L. 1243–2).

Inaptitude : un motif de rupture anticipée du CDD

L’inaptitude du salarié, d’origine professionnelle ou non, constatée par le médecin du travail, constitue un nouveau mode de rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

Oui, vous pouvez rompre un CDD avant son terme si le salarié est déclaré inapte et ce, quelle que soit l’origine de l’inaptitude (professionnelle ou non). Mais attention, avant d’envisager une rupture anticipée du CDD, pensez à reclasser le salarié. Vous n’êtes pas dispensé de rechercher une solution de reclassement.

Si vous rompez le CDD, il vous appartiendra de prouver que le reclassement du salarié inapte est impossible.

Pour vous aider à formuler vos propositions de reclassement, utilisez notre modèle :



Si, à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical, vous n’avez pas reclassé le salarié, ni rompu son CDD, vous lui versez le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son CDD.

La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d’inaptitude ouvre droit pour le salarié à une indemnité dont le montant ne pourra pas être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement (Code du travail, art. L. 1234–9). Cette indemnité de rupture sera versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité.

Pour plus de précisions sur vos obligations en cas d’inaptitude et plus particulièrement concernant le reclassement, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Schémas commentés en santé sécurité au travail ».

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