Droit du travail & RH

Ai-je le droit de rompre le contrat de travail avec une transaction ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La transaction est une convention écrite, passée entre un salarié et son employeur, afin de régler les conséquences, notamment, de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).

Les transactions sont valides à condition de respecter certaines règles. Leur contenu doit faire ressortir notamment l’existence de concessions réciproques des parties.

Non, une transaction ne peut pas avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail.

En effet, la transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail mais est négociée afin d’éviter les contestations. Elle ne peut intervenir qu’une fois la rupture du contrat devenue définitive.

Ainsi, après avoir rompu le contrat de travail, dans le cadre d’un licenciement par exemple, les parties vont pouvoir négocier cette convention. Le but est de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (C. civ., art. 2044 et suivants).

Le différend réel ou potentiel peut être né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail (sanction injustifiée, non-paiement des heures supplémentaires, etc.) ou lors de la rupture (conséquences financières, irrégularité de la procédure, etc.).

La transaction fixera notamment les conséquences financières de la rupture (salaires, rappels, indemnités, primes diverses, etc.), ainsi que le bien-fondé et la nature de celle-ci.

Une transaction qui prévoit la rupture du contrat de travail est nulle. En effet, pour la Cour de cassation, la transaction ne peut pas être valablement conclue si elle a pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de transaction extrait de leur publication « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV’ ».

Transaction : modèle