Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?
QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de rompre librement la période d’essai d’un salarié en raison de son comportement fautif ?

Publié le 26/05/2022 à 04:53 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 3 min

Rupture de la période d’essai : principe

La finalité de la période d’essai est de vous permettre d’évaluer les compétences de ce nouveau salarié, de vous assurer qu’il convient au poste pour lequel vous l’avez recruté.

La période d’essai permet également au salarié d’apprécier si le poste, les missions lui conviennent.

Vous êtes libre de rompre la période d’essai. La loi ne prévoit aucun formalisme particulier. Pour les contrats de travail stipulant une période d’essai d’au moins une semaine, vous devez toutefois respecter un délai de prévenance fixé à :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;
  • 2 semaines après un mois de présence ;
  • un mois après 3 mois de présence (Code du travail, art. L. 1221-25).

Si vous ne respectez pas ce délai de prévenance, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (indemnité de congés payés comprise) (Code du travail, art. L. 1221-25).

Attention

Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions particulières.

Et n’oubliez pas qu’en cas de rupture de la période d’essai d’un salarié protégé, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.

Afin de notifier la rupture de la période d’essai en toute sécurité, les Editions Tissot vous proposent un modèle extrait de leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV’ ».

Attention

Si le contrat de travail du salarié est suspendu en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous ne pouvez résilier le contrat que pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie (Code du travail, art. L. 1226-9).

Rupture de la période d’essai : distinction entre compétences et motif disciplinaire

La rupture de la période d’essai ne peut être liée qu’à un manquement de compétences par rapport aux attentes sur le poste. Attention aux motifs étrangers aux qualités et capacités professionnelles du salarié. Vous risquez de détourner la finalité de la période d’essai.

Non, vous ne pouvez pas rompre librement la période d’essai d’un salarié en raison de son comportement fautif. Dans une telle situation, la rupture de la période d’essai risque d’être déclarée abusive. Votre décision n’étant pas motivée par les capacités professionnelles du salarié.

Si le motif de la rupture est une faute du salarié, vous pouvez mettre fin au contrat de travail mais en respectant la procédure disciplinaire :

  • convocation à un entretien préalable ;
  • entretien préalable ;
  • notification du licenciement.

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot