Droit du travail & RH

Ai-je le droit de rompre un CDD en négociant une rupture conventionnelle ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle vous permet de rompre, d’un commun accord avec le salarié, le contrat de travail et de fixer les conditions de cette rupture.

Ce mode de rupture permet au salarié de bénéficier d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ainsi que des allocations chômage s’il remplit les conditions d’affiliation fixées par Pôle emploi.

La rupture conventionnelle, même si elle est décidée d’un commun accord, est très encadrée. Elle répond à des règles précises de procédure : entretien(s) préalable(s), homologation de l’Administration, indemnité minimale, etc.

Autre règle à connaître, la rupture conventionnelle permet de rompre seulement le contrat à durée indéterminée !

Non, vous ne pouvez donc pas négocier une rupture conventionnelle avec un salarié en contrat à durée déterminée.

Les cas de rupture anticipée du CDD sont prévus par le Code du travail :

  • un commun accord des parties ;
  • la faute grave du salarié ou de l’employeur ;
  • la force majeure ;
  • l’inaptitude (Code du travail, art. L. 1243–1).

La rupture anticipée est également justifiée en cas d’embauche du salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une autre entreprise.

   
La rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord est déjà envisagée par le Code du travail et ce, sans passer par la rupture conventionnelle…
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