Droit du travail & RH

Ai-je le droit de rompre un contrat à durée déterminée avant son terme ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Rupture anticipée du contrat à durée déterminée : cas limités

Oui, vous avez le droit de rompre un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avant son terme mais les cas sont limités.

La rupture peut s’effectuer d’un commun accord avec le salarié.

Si cela est impossible, il reste la rupture disciplinaire. Mais attention, le CDD classique ne peut être rompu qu’en cas de faute grave.

Une rupture anticipée du CDD est également envisageable en cas de force majeure.

Il existe une autre situation où l’employeur peut envisager une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée : l’inaptitude constatée par le médecin du travail (Code du travail, art. L. 1243-1).

Notez-le
Le salarié en CDD a également la possibilité de rompre son contrat s’il justifie avoir conclu un contrat à durée indéterminée (Code du travail, art. L. 1243-2).

Rupture du contrat à durée déterminée : d’un commun accord

Cette possibilité de rupture anticipée du CDD suppose que vous et le salarié soyez parvenus à vous mettre d’accord sur le fait de rompre le contrat avant la date prévue.

Dans ce cas, il est alors nécessaire de matérialiser vos volontés par un document écrit rédigé en double exemplaire et signé des deux parties.

Accord de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Rupture du contrat à durée déterminée : la faute grave

Pour être considérée comme grave, la faute doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et ce même pendant la durée de son préavis.

Il n’existe pas de liste des fautes qualifiées de graves. La gravité doit être appréciée au cas par cas. Un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, les personnes, l’ancienneté, etc., comme une faute simple ou une faute grave.

Il vous revient d’apprécier si la faute commise est grave et si le salarié doit quitter l’entreprise. Si tel est le cas, il faut agir rapidement.

En cas de litige, ce sont les juges qui apprécieront la gravité de la faute en fonction des circonstances.

Pour rompre un CDD pour faute grave, vous respectez la procédure disciplinaire (convocation, entretien, etc.). Il faut penser à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions particulières en la matière (par exemple, passer devant un conseil de discipline avant de rendre une décision).

Rupture du contrat à durée déterminée : l’inaptitude

L’inaptitude du salarié, d’origine professionnelle ou non professionnelle, constatée par le médecin du travail, vous autorise à rompre le contrat du salarié déclaré inapte et ne pouvant pas être reclassé dans l’entreprise.

Rupture du contrat à durée déterminée : la force majeure

C’est un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations, qui a pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat.

Attention
La force majeure ne peut pas être invoquée à l’occasion d’aléas de gestion ou de difficultés économiques (perte d’un marché, fermeture de l’entreprise).

Rompre un CDD de manière anticipée ne s’improvise pas. Pour connaître toutes les étapes de cette procédure, les Editions Tissot conseillent leur documentation « Gérer le personnel Activ » dans laquelle vous disposez d’une procédure interactive Lumio : « Gérer une rupture anticipée du CDD ».