QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de rompre un CDD pour faute grave ?

Publié le 24/10/2024 à 07:00 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 3 min

Faute grave : définition

Pour être considérée comme grave, la faute doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et ce, même pendant la durée de son préavis.

La gravité est appréciée au cas par cas. Sachez qu’un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, l’ancienneté du salarié, ses fonctions, etc., comme une faute simple ou une faute grave.

C’est à vous d’apprécier si la faute commise est grave et si le salarié doit quitter l’entreprise. Si tel est le cas, vous devrez agir rapidement.

Notez le

En cas de succession de CDD, la faute de nature à justifier la rupture du contrat doit avoir été commise durant l'exécution de ce dernier. Autrement dit, vous ne pouvez pas fonder votre décision sur un manquement commis pendant l’exécution d’un contrat antérieur. Qu’importe la date à laquelle vous prenez connaissance du fait fautif.

Faute grave : motif de rupture anticipée du CDD

Oui. Vous pouvez rompre le contrat de travail à durée déterminée pour faute grave (Code du travail, art. L. 1243-1).

Notez le

On parle de rupture anticipée du CDD pour faute grave. La notion de licenciement est réservée au contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Pour rompre un CDD pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire applicable.

Attention

Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions particulières en la matière (ex : passage devant un conseil de discipline). De même, si le salarié est protégé, vous devez, en outre, consulter le CSE et solliciter une autorisation auprès de l’Inspection du travail.

Vous devez donc convoquer le salarié à un entretien préalable dans un délai maximum de 2 mois après avoir eu connaissance des faits fautifs. Sachez que si l'absence de convocation constitue une irrégularité de procédure, celle-ci n’affecte pas pour autant le bien-fondé de la rupture.

La lettre de convocation indique l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Un délai suffisant doit alors séparer la date de présentation de la lettre de la date de l’entretien. Précisez également la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise (dans la mesure où il ne s’agit pas d’une procédure de licenciement, l’assistance par un conseiller extérieur n’est pas possible).

Pour vous aider dans vos démarches, les Editions Tissot vous proposent un modèle extrait de la publication « Gérer le personnel ACTIV ».

Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave : modèle de convocation à l’entretien préalable à télécharger
Télécharger gratuitement

Aucun formalisme n'est exigé pour la convocation à l'entretien préalable. Pour des raisons de preuve, il est toutefois recommandé :

  • de l'adresser au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • ou de la lui remettre en main propre contre décharge.

Après l’entretien, vous devez respecter un délai de réflexion de 2 jours ouvrables minimum avant de rendre votre décision.

Attention

Si vous souhaitez toujours procéder à la rupture du CDD, motivez votre lettre de rupture. Vous devrez rédiger une notification de rupture anticipée pour faute grave expliquant les motifs de cette sanction.

Celle-ci peut être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au plus tard dans le mois qui suit l’entretien. Dans ce cas, le contrat est rompu dès réception de la lettre.

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave.

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

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