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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de rompre un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave ?

Publié le 17/02/2022 à 05:40 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 3 min

Faute grave : définition

Pour être considérée comme grave, la faute doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et ce, même pendant la durée de son préavis.

La gravité est appréciée au cas par cas. Sachez qu’un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, l’ancienneté du salarié, ses fonctions, etc., comme une faute simple ou une faute grave.

C’est à vous d’apprécier si la faute commise est grave et si le salarié doit quitter l’entreprise. Si tel est le cas, vous devrez agir rapidement.

Si la faute grave n’est pas caractérisée, vous devrez verser des dommages et intérêts au salarié pour résiliation anticipée du contrat en dehors des cas de rupture autorisés (montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, plus l’indemnité de fin de contrat).

Faute grave : rupture anticipée du CDD

Oui. Vous pouvez rompre le contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour faute grave (Code du travail, art. L. 1243-1).

Notez-le
On parle de rupture anticipée pour faute grave du CDD. La notion de licenciement est réservée au contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Pour rompre un CDD pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, etc.).

Vous devez donc convoquer le salarié à un entretien préalable dans un délai maximum de 2 mois après avoir eu connaissance des faits fautifs. Sachez que si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de celle-ci.

Attention
Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions particulières en la matière (par exemple, passer devant un conseil de discipline avant de rendre votre décision).

La lettre de convocation indique l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Précisez également la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise (dans la mesure où il ne s’agit pas d’une mesure de licenciement, l’assistance par un conseiller extérieur n’est pas possible).

Pour vous aider, les Editions Tissot vous proposent un modèle extrait de la publication « Gérer le personnel ACTIV' ».

Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave : modèle de convocation à l’entretien préalable

La convocation est :

  • soit remise en main propre contre décharge ;
  • soit adressée par lettre simple. Mais pour des raisons de preuve, nous vous conseillons l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Après l’entretien, vous devez respecter un délai de réflexion de 2 jours ouvrables minimum après l’entretien avant de rendre votre décision.

Attention
Si vous souhaitez toujours procéder à la rupture du CDD, motivez votre lettre de rupture. Vous devrez rédiger une notification de rupture anticipée pour faute grave expliquant les motifs de cette sanction.

Celle-ci peut être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au plus tard dans le mois qui suit l’entretien. Dans ce cas, le contrat est rompu dès réception de la lettre.

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave.

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot