Droit du travail & RH

Ai-je le droit de rompre un contrat d’apprentissage avant son terme ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier. Outre le versement d’un salaire, vous vous engagez à assurer à l’apprenti une formation professionnelle, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de formation d’apprentis (CFA) ou section d’apprentissage.

En retour, l’apprenti doit suivre sa formation et travailler pour vous pendant toute la durée du contrat d’apprentissage (Code du travail, art. L. 6221–1).

Durée du contrat

La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Elle peut varier entre 1 et 3 ans, sous réserve des cas de prolongation.

Il est toutefois possible de rompre le contrat d’apprentissage avant son terme. Durant les 2 premiers mois de l’apprentissage, vous pouvez rompre le contrat sans motif particulier. Passé ce délai, vous pouvez rompre le contrat d’apprentissage, mais les cas sont limités.

Oui, vous pouvez rompre un contrat d’apprentissage avant son terme.

Pendant les 2 premiers mois de l’apprentissage

Vous ou l’apprenti pouvez rompre le contrat d’apprentissage pendant les 2 premiers mois sans fournir d’explication, ni justifier de votre décision. Cela doit être fait par écrit. Cette lettre doit être réceptionnée (ou remise en mains propres contre récépissé) au plus tard le dernier jour du 2e mois.

Rompre le contrat après les 2 premiers mois d’apprentissage

Passé ce délai des 2 mois, la rupture du contrat ne peut intervenir qu’avec unaccord écrit signé des deux parties.

En l’absence d’accord, la rupture ne pourra être prononcée que par le conseil de prud’hommes :

  • en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ;
  • ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Dans ces deux derniers cas, on parle de résiliation judiciaire.

Information de dernière minute : un décret vient d’être publié, ce jour, sur le contrat d’apprentissage. Il supprime la limite d’âge pour les travailleurs handicapés en contrat d’apprentissage (Décret n° 2009–596 du 26 mai 2009, Journal officiel du 28 mai)


Pour plus de précisions sur le contrat d’apprentissage, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise  ».


Article publié le 28 mai 2009
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