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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de rompre une période d’essai et dispenser le salarié d’exécuter le délai de prévenance ?

Publié le 15/09/2022 à 04:12 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 2 min

Pour l’employeur, l’objectif de la période d’essai est de permettre d’évaluer les compétences du salarié recruté, de connaître ses aptitudes à occuper cet emploi.

Rupture de la période d’essai : le délai de prévenance

Lorsque vous souhaitez rompre le contrat de travail pendant la période d’essai, vous devez respecter un délai de prévenance.

Ce délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié. Le salarié doit être informé de votre volonté de rompre dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence (Code du travail, art. L. 1221-25).

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Le délai de prévenance pour rompre la période d’essai concerne également les contrats à durée déterminée si la période d’essai est d’au moins une semaine.

Rupture de la période d’essai : indemnisation du délai de prévenance

Si le délai de prévenance n’est pas respecté, il n’y a pas requalification du contrat de travail. En effet, le Code du travail prévoit expressément que dans une telle situation, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, sauf faute grave.

Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à la fin du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Lorsque l’employeur rompt la période d’essai, il est possible de dispenser le salarié d’exécuter son délai de prévenance, sous certaines conditions.

Oui, vous pouvez dispenser le salarié d’exécuter son délai de prévenance mais vous devez l’indemniser. Les jours de délai de prévenance qui ne sont pas effectués font l’objet du versement d’une indemnité équivalente à leur rémunération.

Pour ne pas commettre d’impair en rompant la période d’essai de votre salarié, téléchargez notre modèle de lettre de rupture extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV’ » :

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot