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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de rompre une période d’essai pendant un arrêt maladie ?

Publié le 27/08/2020 à 04:38 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 2 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Pour disposer d'informations plus récentes sur cette question, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

L’objectif de la période d’essai est de vous permettre d’évaluer les compétences du salarié nouvellement recruté, de connaître ses aptitudes à occuper cet emploi.

Notez-le
En cas d’arrêt maladie, la période d’essai est prolongée afin que vous puissiez évaluer le salarié pendant la durée prévue. C’est-à-dire que son terme initial est reporté pour une durée égale à la suspension du contrat de travail.

Rupture de la période d’essai : principe

Les parties sont libres de rompre le contrat de travail.

Sachez cependant que votre décision ne sera pas effective du jour au lendemain.

En effet, si vous envisagez une rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, il vous faudra respecter un délai de prévenance en principe fixé à :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;
  • 2 semaines après un mois de présence ;
  • un mois après 3 mois de présence (Code du travail, art. L. 1221-25).

Le délai de prévenance s’applique au CDD qui a une durée d’essai d’au moins une semaine.

Rupture de la période d’essai pendant un arrêt maladie

Oui, vous pouvez rompre la période d’essai d’un salarié en arrêt maladie (d’origine non professionnelle). Mais attention, cette rupture ne doit pas être liée à l’état de santé du salarié. Si tel est le cas, il s’agira d’une mesure discriminatoire.

La rupture doit être uniquement liée aux compétences du salarié.

Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de rupture de la période d’essai, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle que vous pouvez personnaliser. Ce modèle est extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Rupture de la période d'essai par l'employeur (modèle de lettre)

Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions particulières.

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot