Droit du travail & RH

Ai-je le droit de sanctionner immédiatement un salarié qui m’annonce qu’il ne viendra pas travailler demain alors que ce congé lui a été refusé ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Vous disposez d’un pouvoir disciplinaire qui vous permet de prendre toute mesure que vous jugez nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, vous pouvez sanctionner un salarié pour un acte ou un comportement que vous estimez fautif.

Les sanctions disciplinaires sont précisées dans le règlement intérieur. Les plus courantes sont (par ordre croissant de gravité) : le blâme ou l’avertissement, la mise à pied disciplinaire, le déclassement professionnel ou la rétrogradation, le changement d’affectation ou la mutation, le licenciement.

Mais attention, pour sanctionner un acte fautif, il faut agir rapidement avant qu’il y ait prescription. Ainsi, vous ne pouvez pas engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois après avoir eu connaissance des faits fautifs (Code du travail, art. L. 1332–4).

   
Pour notifier la sanction, le délai de prescription est d’un mois à compter de la tenue de l’entretien préalable.

Toutefois, inutile d’agir trop vite ! La sanction ne peut pas intervenir avant qu’il y ait eu un comportement fautif du salarié.

Non, vous ne pouvez pas sanctionner immédiatement votre salarié. Vous devez attendre qu’il ait commis une faute. Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à un salarié à titre préventif.

Pour plus de précision sur votre pouvoir disciplinaire, les Editions Tissot vous conseillent leur « formation sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire ».

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