Droit du travail & RH

Ai-je le droit de sanctionner un salarié par une mise à pied disciplinaire comme le prévoit le règlement intérieur ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

La mise à pied disciplinaire est une sanction qui suspend temporairement le contrat de travail avec privation du salaire correspondant.

Cette sanction ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire : convocation, délai de prévenance, entretien, délai de réflexion, notification.

Votre entreprise dispose d’un règlement intérieur puisqu’elle emploie plus de 20 salariés (Code du travail, art. L. 1311–2).

Dans ce document, vous avez fixé les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions que vous pouvez prendre.

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Modèle : règlement intérieur 
(doc | 7 p. | 108 Ko)


En cas de comportement fautif d’un salarié, vous devez consulter votre règlement intérieur avant de le sanctionner. La sanction ne peut être prononcée que si elle est prévue dans ce document.

C’est votre situation.

Oui, vous pouvez sanctionner votre salarié par une mise à pied disciplinaire.

Cette sanction est prévue dans votre règlement intérieur mais cela ne suffit pas pour la rendre licite.

Le règlement intérieur doit également fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire.

A défaut de mention relative à la durée maximale de la mise à pied disciplinaire dans le règlement intérieur, la sanction est nulle.

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