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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de signer une rupture conventionnelle sans entretien ?

Publié le 24/03/2022 à 05:17 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 2 min

Rupture conventionnelle : l’absence d’entretien entraîne la nullité de la convention

La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail.

La convention de rupture conventionnelle est le fruit de votre concertation avec le salarié, ce qui suppose une discussion, et donc un ou plusieurs entretiens.

Le ou les entretiens qui précèdent la conclusion de la convention de rupture conventionnelle est une mesure mise en place pour garantir la liberté du consentement des parties. Lors de ce ou ces entretiens, vous convenez avec le salarié des conditions de la rupture, du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Pour les juges, l’entretien est une condition substantielle de la rupture conventionnelle.

Non, vous ne pouvez pas signer une rupture conventionnelle sans avoir organisé au moins un entretien.

Si vous signez une convention de rupture conventionnelle sans entretien, la rupture conventionnelle sera nulle.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préparatoire de rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : preuve de l’entretien

Dans le formulaire de demande d’homologation, il doit être précisé la date des entretiens, ainsi que l’identité des personnes ayant assisté le salarié et l’employeur. Ce formulaire est signé par le salarié et vous-même, ce qui laisse présumer l’existence de ce ou ces entretiens.

Attention
A compter du 1er avril 2022, sauf exception, les demandes d’homologation seront obligatoirement réalisées via le serviceTéléRC.

Si l’une des parties conteste qu’il y ait eu un entretien, elle doit prouver son absence. Ainsi, si le salarié demande la nullité de la rupture conventionnelle en raison du défaut d’entretien, il lui revient de rapporter la preuve de cette absence.

Rappel
Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle n’est pas soumise à la procédure d’homologation mais celle de l’autorisation de l’inspection du travail.

Pour ne pas commettre d’erreur lors de la négociation d’une rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous recommandent la documentation « Gérer le personnel ACTIV » comprenant la procédure interactive Lumio « Procéder à une rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail » qui vous accompagne tout au long du processus.

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot