Question, Réponse
Ai-je le droit de signer une rupture conventionnelle sans entretien ?
Publié le par dans Rupture du contrat de travail.
Rupture conventionnelle : l’absence d’entretien entraine la nullité de la convention
La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail.
La convention de rupture conventionnelle est le fruit de votre concertation avec le salarié, ce qui suppose une discussion, et donc un ou plusieurs entretiens.
Le ou les entretiens qui précèdent la conclusion de la convention de rupture conventionnelle est une mesure mise en place pour garantir la liberté du consentement des parties. Lors de ce ou ces entretiens, vous convenez avec le salarié des conditions de la rupture, du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Pour les juges, l’entretien est une condition substantielle de la rupture conventionnelle.
Non, vous ne pouvez pas signer une rupture conventionnelle en l’absence d’entretien.
Si vous signez une convention de rupture conventionnelle sans entretien, la rupture conventionnelle sera nulle.
Rupture conventionnelle : preuve de l’entretien
Dans le formulaire de demande d’homologation, il doit être précisé la date des entretiens, ainsi que l’identité des personnes ayant assisté le salarié et l’employeur. Ce formulaire est signé par le salarié et vous-même, ce qui laisse présumer l’existence de ce ou ces entretiens.
Si l’une des parties conteste qu’il y ait eu un entretien, elle doit prouver son absence. Ainsi si le salarié demande la nullité de la rupture conventionnelle en raison du défaut d’entretien, il lui revient de rapporter la preuve de cette absence.
L’entretien n’est soumis à aucun formalisme. En effet, le Code du travail ne vous oblige pas à envoyer une convocation à un entretien.
Pour ne pas commettre d’erreur lors de la négociation d’une rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel ».