Droit du travail & RH

Ai-je le droit de suspendre la distribution des titres restaurant pendant les congés payés ?

Publié le par dans Rémunération.

Titre restaurant : présentation

L’objectif des titres restaurant est de prendre en charge une partie des frais de repas engagés par les salariés pendant leur pause-repas les jours où ils travaillent.

Les titres restaurant constituent un avantage en nature. En tant que tel, ils devraient logiquement être soumis aux cotisations sociales mais des règles particulières s’appliquent. Ils sont exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions, à savoir :

  • que la participation patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
  • que soit respectée une valeur forfaitaire maximale fixée à 5,55 euros pour l’année 2021.
Attention
Si l’une de ces limites est dépassée, seule la partie excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés).

Sachant que lorsque le comité social et économique participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité d’entreprise) pour apprécier ces limites d’exonération.

Notez-le
En raison de la crise sanitaire, les modalités d’utilisation des titres restaurant ont été modifiées à titre provisoire jusqu’au 31 août 2021. Pour plus de précision, consultez l’article : Titre restaurant : modalités d’utilisation adaptées jusqu’au 31 août 2021.

Titre restaurant : les règles d’attribution

Tous les salariés de l’entreprise qui justifient prendre un repas pendant l’horaire de travail peuvent bénéficier des titres restaurant (Code du travail, art. R. 3262-7).

Une réponse ministérielle précise que « le personnel, dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne peut prétendre aux titres restaurant » (rép. minis., n° 19169, JOAN Q, 20 juillet 1987).

Et concernant la période de congés payés ? Le salarié en congés payés ne peut pas prétendre au bénéfice des titres restaurant pour les jours d’absence.

Oui, vous pouvez donc suspendre l’attribution des titres restaurant lorsque vos salariés sont en congés payés. Les titres restaurant ne sont pas dus pendant cette période.

Vous vous posez des questions sur la fourniture des titres restaurant ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel Activ » qui contient une fiche dédiée au sujet.