Droit du travail & RH

Ai-je le droit de suspendre la prise en charge mensuelle des titres de transport des salariés actuellement en télétravail continu ?

Publié le par dans Rémunération.

Remboursement des frais de transport : obligation de l’employeur

Sous certaines conditions, vous avez l’obligation de prendre en charge une partie des frais de déplacements des salariés qui utilisent un moyen de transports publics ou de services publics de location de vélo.

Votre prise en charge est de 50 % minimum du coût des titres d’abonnement pour les déplacements accomplis entre la résidence habituelle et le lieu de travail (Code du travail, art. R. 3261-1).

Le remboursement est effectué sur la base des tarifs de 2e classe et doit correspondre au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail. Il doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant celui pour lequel l’abonnement a été utilisé.

Les titres de transport annuel font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation (Code du travail, art. R. 3261-4).

Remboursement des frais de transport en cas de télétravail

La prise en charge des frais de transport s’applique également lorsque le télétravail s’effectue par alternance, par exemple 1 ou 2 jours par semaine. Vous remboursez le titre de transport dans les conditions habituelles sans abattement des jours effectués en télétravail. En effet, le montant de l’abonnement du salarié n’est pas modifié.

La situation est différente si le télétravail est « en continu » comme le recommande actuellement le ministère du Travail en raison de l'épidémie de Covid-19.

Oui, si vos salariés sont en situation de télétravail à domicile « en continu » en raison de la crise sanitaire, vous n’êtes pas tenu par l’obligation de prise en charge des frais de transport. Les salariés n’effectuent aucun trajet en transport en commun pour se rendre à leur lieu de travail.

Attention
La prise en charge n’est pas modifiée si les titres d’abonnement ont été utilisés au moins une fois pendant leur période de validité. Pour un abonnement mensuel, vous remboursez l’intégralité de l’abonnement si le salarié est venu travailler quelques jours dans le mois. Ainsi, lors du premier confinement qui avait commencé le 17 mars, il fallait prendre en compte l’intégralité de l’abonnement du mois de mars pour le calcul de votre prise en charge des frais.

Il est à noter que le ministère du Travail a une nouvelle fois effectué une mise à jour de son questions-réponses sur le télétravail en période de Covid-19.

Le ministère du Travail précise que vous n’avez aucune obligation de prise en charge dans la situation de télétravail à domicile « en continu ». Mais il invite toutefois les entreprises à la maintenir pour les abonnements annuels de transport lorsque les salariés n’ont pas pu procéder à la suspension de leur contrat d’abonnement pour les mois non utilisés. En effet, ces salariés supportent le coût financier de leur abonnement.

Mais notez toutefois que ce n’est qu’une recommandation du ministère du Travail et qu’elle n’a pas de valeur juridique.

Dans le cadre de la gestion des frais de transport, la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » proposent un modèle d’attestation d’utilisation des transports qui vous permet de connaître la situation du salarié concernant les transports utilisés entre son domicile et le travail.

Attestation d'utilisation des transports


Ministère du travail, questions-réponses Télétravail en période de Covid-19, mise à jour du 9 novembre 2020