Droit du travail & RH

Ai-je le droit de suspendre le préavis d’un salarié pendant ses congés payés ?

Publié le par dans Licenciement.

Préavis : définition

Le préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent mettre un terme au contrat de travail qui les lie.

On le rencontrera donc notamment dans les cas de démission ou de licenciement.

Point de départ du préavis

En principe, le préavis commence à courir à compter de la date de notification de la rupture du contrat de travail.

En cas de licenciement, le préavis commence à la date de première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception par lequel l’employeur notifie sa décision de licenciement (Code du travail, art. L. 1234–3).

En cas de démission, la date de prise en compte sera celle à laquelle le salarié aura exprimé librement sa volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise. Aucune forme n’étant imposée pour exprimer cette décision, un courrier simple suffit. Si le salarié s’est exprimé verbalement, il vaut mieux qu’il confirme cette déclaration par écrit, afin d’éviter tout litige portant notamment sur la date de début du préavis.

   
Les conventions collectives et les usages peuvent poser des règles plus favorables que la loi à l’égard des salariés et poser une date plus tardive pour le point de départ du préavis, par exemple à la fin du mois de la notification.

Préavis : suspension et interruption possibles ?

Le préavis ne peut être ni prolongé, ni interrompu dans son déroulement par un quelconque événement. Ainsi, ni la maladie, ni l’accident, ni la grève survenant au cours de cette période ne peut avoir d’effet sur sa durée.

Mais il existe toutefois des exceptions :

  • l’accident du travail dont est victime le salarié durant son préavis reporte d’autant la fin du préavis ;
  • des dispositions conventionnelles particulières ;
  • la prise de congés payés peut également reporter d’autant la fin du préavis.

Oui, vous pouvez suspendre le préavis, car la période de congés payés ne se confond pas avec le préavis. Ces deux périodes sont distinctes.

Préavis : schéma récapitulatif 
(pdf | 1 p. | 19 Ko)

Si vous avez fixé la date des congés payés du salarié avant la notification de la rupture, le préavis sera suspendu (interrompu temporairement) pendant cette absence.

En revanche, si la notification intervient avant que la date des congés n’ait été fixée et si vous convenez avec le salarié que les congés seront pris pendant cette période, le préavis ne sera pas suspendu, à moins de vous mettre d’accord pour reporter le terme du préavis en tenant compte des congés.

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