Ai-je le droit de suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie ?
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Arrêt maladie : complément de salaire et contre-visite médicale
En cas d’arrêt de travail, le salarié perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale, auxquelles peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur.
Tout salarié bénéficie en effet, sous certaines conditions, en cas d’arrêt maladie et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière versée par la Sécurité sociale (Code du travail, art. L. 1226–1).
Si vous n’avez pas à compléter la rémunération du salarié en arrêt de travail (en l’application d’un délai de carence, par exemple), sachez que vous ne pouvez pas mettre en place la procédure de contre-visite médicale.
Cette possibilité de contrôler le salarié est ouverte dès le 1er jour de l’indemnisation complémentaire sous certaines conditions. Le contrôle est effectué par un médecin. Pour faciliter vos démarches, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de lettre afin de faire appel à un médecin pour contrôler le salarié en arrêt :
Arrêt maladie : suspendre le complément de salaire
Oui, vous pouvez suspendre le versement du complément de salaire.
Le refus du salarié de se soumettre à la contre-visite ou le résultat négatif de cette dernière permet à l’employeur de cesser le versement du complément en garantie de ressources (salaire que vous complétez après les indemnités journalières de Sécurité sociale).
La perte de cette indemnité complémentaire portera sur la période postérieure à la contre-visite. Elle n’a aucun effet rétroactif. En effet, le médecin contrôleur estime la capacité du salarié au jour où il le contrôle !
La suppression du versement du complément employeur est la seule sanction pouvant être prise après une contre-visite ayant conclu à la reprise effective du travail, ou après un refus de se soumettre du salarié.
Si, à la suite de la contre-visite médicale concluant à un arrêt injustifié, le médecin traitant de votre salarié prolonge son arrêt de travail, vous devrez rétablir le versement des indemnités complémentaires de maladie. Pour contester ce nouvel arrêt de travail et suspendre de nouveau le versement des indemnités, vous devez recourir à une nouvelle contre-visite médicale patronale.
Pour plus de précisions sur la mise en place d’une procédure de contre-visite médicale, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».
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