Ai-je le droit d’embaucher un salarié en CDI sans contrat de travail écrit ?
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CDI : un écrit nécessaire dans de très nombreuses hypothèses
L’établissement d’un contrat de travail écrit peut être rendu obligatoire par diverses sources. Ainsi, de cette formalisation dépendra la validité du contrat conclu ou de la clause insérée.
Une accord collectif peut tout d’abord imposer au contrat de travail de comporter certaines mentions. C’est notamment le cas pour la convention collective Syntec ou les conventions collectives du bâtiment.
De même, et plus généralement, la loi exige le recours à un écrit :
- pour conclure un CDI spécifique (ex : CDI de chantier ou d’opération, CDI à temps partiel, CDI intermittent) ;
- pour introduire une clause particulière (ex : clause de dédit-formation, de non-concurrence, de mobilité, d’exclusivité, etc.) ;
- pour instituer une période d’essai.
Le contrat de travail formalisé par un écrit doit être établi en deux exemplaires et rédigé en français.
Notez le
Lorsque l'emploi ne peut être désigné que par un terme étranger, le contrat comporte une explication de ce terme en français.
Si le contrat est conclu par écrit avec un salarié étranger, une version traduite dans la langue de ce dernier peut être rédigée à sa demande. Les deux textes font foi en justice. Pour autant, seul le texte rédigé dans la langue du salarié peut être invoqué contre ce dernier en cas de discordance.
CDI : n’oubliez-pas, l’écrit reste facultatif par principe
Malgré les multiples exceptions précitées :
Oui, un CDI à temps plein peut être conclu verbalement par un simple échange de consentement.
Et pour cause, il constitue la forme normale et générale de la relation de travail (Code du travail, art. L. 1221-2).
Par extension, il peut être formé tacitement. C’est-à-dire que la seule attitude adoptée par les parties peut permettre d’en déduire son existence.
C’est sur ce fondement que certaines relations de travail sont requalifiées en CDI. Par exemple :
- si un CDD continue d’être exécuté après son terme ;
- si un CDD est irrégulièrement renouvelé ;
- si des CDD sont successivement conclus en violation du délai de carence applicable.
Conseil
Même si vous n’êtes tenu à aucune exigence de formalisme, nous vous recommandons malgré tout, dans un souci de sécurité juridique, d’établir un contrat de travail écrit.
Enfin, sachez qu’indépendamment de la forme du CDI, vous serez prochainement tenu de transmettre au salarié un ou plusieurs documents reportant les informations principales de la relation de travail (voir : Loi DDADUE : les mesures à connaître).
Pour en connaître davantage sur le formation d’un contrat de travail à durée indéterminée, nous vous conseillons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV ». Vous pourrez y retrouver la procédure interactive Lumio « Embaucher en contrat à durée indéterminée ».
Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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