Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?
QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit d'imposer un entretien de suivi aux salariés en télétravail ?

Publié le 08/09/2022 à 06:48, modifié le 25/10/2022 à 15:16 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 4 min

Télétravail : définition

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail peut s’exercer :

  • au lieu d’habitation du salarié ;

  • dans un tiers-lieu, par exemple un espace de co-working.

Il est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte que vous élaborez, après avis du comité social et économique, s'il existe. L’accord collectif ou la charte, selon la situation, précise :

  • les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

  • les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;

  • les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

  • la détermination des plages horaires durant lesquelles le salarié en télétravail peut habituellement être contacté ;

  • les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail ;

  • les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail (nouvelle disposition issue de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle).

En absence d’accord collectif ou de charte, le recours au télétravail est possible après accord avec le salarié. Celui-ci est formalisé par tout moyen. Toutefois, l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail du 26 novembre 2020 recommande de formaliser cet accord par écrit pour des raisons de preuve. Dans le cadre d’un télétravail régulier, cet écrit informe le salarié sur les conditions de mobilisation et de mise en œuvre de cette forme de travail. La liste n’est pas explicite mais l’ANI donne des exemples d’informations pouvant figurer dans ce document :

  • le cadre collectif existant (accord, charte), le cas échéant ;

  • la pratique du télétravail telle que le rattachement hiérarchique, les modalités d’évaluation de la charge de travail, les modalités de compte-rendu et de liaison avec l’entreprise ;

  • les modalités d’articulation entre télétravail et présentiel ;

  • les équipements, les règles d’utilisation, leur coût, etc.;

  • la prise en charge des frais professionnels.

Télétravail : un entretien annuel imposé par le Code du travail

Le Code du travail précise que, outre vos obligations de droit commun vis-à-vis de tous vos salariés, vous êtes tenu notamment d’organiser, chaque année, un entretien sur les conditions d’activité du salarié en télétravail et de sa charge de travail (Code du travail, art. L. 1222-10). Cette obligation a été mise en place par les ordonnances Macron en septembre 2017.

Notez le

Cette obligation est reprise dans l’ANI du 26 novembre 2020 sans plus de précision (art. 3.1.3).

Oui, vous pouvez imposer un entretien de suivi d’activité pour les salariés en télétravail. C’est même une obligation prévue par le Code du travail. Mais tout comme l’ANI, le Code du travail est très succinct. Il ne précise pas si cet entretien concerne tous les salariés en télétravail quel que soit le nombre de jours télétravaillés. Il indique simplement qu’il porte sur les conditions de travail et la charge de travail du salarié.

Cet entretien annuel peut être l’occasion de s’assurer que le salarié respecte les temps de repos et le droit à la déconnexion, qu’il arrive à concilier la qualité de sa vie professionnelle et de sa vie privée, en plus de son évaluation de sa charge de travail.

Notez le

Au-delà de cet entretien annuel obligatoire, il peut être important de mettre en place des échanges réguliers entre les salariés en télétravail et leur manager afin de réagir rapidement si la charge de travail nécessite d’être régulée rapidement afin de protéger la santé et la sécurité du salarié.

Entretien annuel, professionnel, d’évaluation et de suivi du télétravail… Notre partenaire Lucca, en collaboration avec plusieurs DRH, managers et consultants SIRH, a réalisé 9 grilles d’entretiens prêtes à l’emploi. Cliquez ci-dessous pour les télécharger gratuitement.

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot