Ai-je le droit d’informer oralement un salarié en CDD sur les postes à pourvoir en CDI ?

L’obligation d’informer les salariés en CDD sur les postes à pourvoir dans l’entreprise en CDI ne constitue nullement une nouveauté.

Ses conditions de mise en œuvre ont, en revanche, fait l’objet d’un récent remodelage, et ce, afin de favoriser les transitions vers des emplois aux conditions de travail plus sûres et plus prévisibles.

Ainsi, depuis le 1er novembre 2023, bénéficient de cette communication les salariés :

• ayant transmis une demande ;

• et justifiant d’une ancienneté continue de 6 mois minimum.

La requête de ce dernier doit vous être transmise par tout moyen conférant date certaine à sa réception (ex : lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge).

Une fois reçue, vous disposez d’un délai d’un mois pour lui partager, par écrit, une liste répertoriant les postes en CDI vacants et correspondants à sa qualification professionnelle.

Toutefois, cette exigence d’écrit n’est pas absolue :

Oui, une réponse orale peut être apportée dans certaines circonstances.

Deux cas de figures sont précisément envisagés par les dispositions réglementaires.

Dans les entreprises justifiant d’un effectif d’au moins 250 salariés, l’ensemble des exigences formelles précitées sont suspendues si le salarié formule une troisième demande au cours de la même année civile.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, un retour oral peut être envisagé à compter de la seconde demande du salarié dès lors que votre réponse demeure identique à celle précédemment apportée. Il semblerait, en revanche, que cela ne vous autorise nullement à ne pas respecter le délai d’un mois précité.

Pour mobiliser une dérogation, veillez donc à ne pas méconnaître l’une des réserves applicables à votre situation (ex : première demande, changement de situation entre la première et la seconde demande).

Pour prendre connaissance des nombreuses spécificités attachées au CDD, nous vous conseillons notre documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».