Question, Réponse
Ai-je le droit, lors d’un entretien préalable de licenciement, d’être assisté par un salarié de l’entreprise ?
Publié le par dans Licenciement.
Entretien préalable : définition
Avant d’envisager un licenciement, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable.
L’objectif de cet entretien préalable est de vous permettre de dialoguer avec le salarié :
- présenter les motifs qui vous conduisent à envisager son licenciement ;
- recueillir ses explications (Code du travail, art. L. 1232-3).
N’oubliez pas d’indiquer, dans la lettre de convocation, que le salarié peut être assisté :
- d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
- ou d’un conseiller inscrit sur une liste dressée par le préfet, si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel.
Pour d’autres modèles liés à la procédure de licenciement (notification de licenciement), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».
Entretien préalable : assistance interne
Oui, en tant qu’employeur, vous pouvez être assisté, lors de cet entretien, par une personne de l’entreprise.
Mais attention, cette personne doit impérativement appartenir à l’entreprise. Vous ne pouvez pas choisir une personne venant de l’extérieure, par exemple :
- un salarié du groupe auquel appartient votre entreprise ;
- un actionnaire de l’entreprise ;
- un avocat ou un huissier de justice.
La présence d’un huissier de justice, même si elle a uniquement pour objet de dresser le procès-verbal de l’entretien préalable, est exclue.
Si vous faites appel à une personne extérieure, vous pouvez être condamné au paiement de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (Code du travail, art. L. 1235-2).