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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit, lors d’un entretien préalable de licenciement, d’être assisté par un salarié de l’entreprise ?

Publié le 01/04/2021 à 06:31 dans Licenciement.

Temps de lecture : 3 min

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Entretien préalable : définition

Avant d’envisager un licenciement, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable.

L’objectif de cet entretien préalable est de vous permettre de dialoguer avec le salarié :

  • présenter les motifs qui vous conduisent à envisager son licenciement ;
  • recueillir ses explications (Code du travail, art. L. 1232-3).
Notez-le
L’entretien préalable est obligatoire dans toutes les procédures de licenciement (pour motif personnel ou économique), sauf pour les licenciements économiques d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans les entreprises dotées de représentants du personnel.

N’oubliez pas d’indiquer, dans la lettre de convocation, que le salarié peut être assisté :

  • d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
  • ou d’un conseiller inscrit sur une liste dressée par le préfet, si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel.

Licenciement pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable

Pour d’autres modèles liés à la procédure de licenciement  (notification de licenciement), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Entretien préalable : assistance interne

Oui, en tant qu’employeur, vous pouvez être assisté, lors de cet entretien, par une personne de l’entreprise.

Mais attention, cette personne doit impérativement appartenir à l’entreprise. Vous ne pouvez pas choisir une personne venant de l’extérieure, par exemple :

  • un salarié du groupe auquel appartient votre entreprise ;
  • un actionnaire de l’entreprise ;
  • un avocat ou un huissier de justice.

La présence d’un huissier de justice, même si elle a uniquement pour objet de dresser le procès-verbal de l’entretien préalable, est exclue.

Si vous faites appel à une personne extérieure, vous pouvez être condamné au paiement de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (Code du travail, art. L. 1235-2).

Attention
L’entretien préalable ne doit pas non plus se transformer en une enquête susceptible de détourner l’entretien de son objet. Ce serait le cas par exemple si vous étiez assisté de plusieurs personnes, ou d’une personne avec laquelle le salarié connaît un différend.

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot