Aide à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation : un nouveau dispositif pour mars 2021

Dernière minute : l'aide exceptionnelle à l'alternance initialement mise en place pour les contrats conlus entre le 1er et le 31 mars 2021 vient d'être prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 suite à la Conférence du dialogue social du 15 mars. Plus de détails dans notre article « Aides à l’embauche des jeunes : des prolongations plus ou moins longues ».

Aide exceptionnelle à l’alternance : une condition supplémentaire pour les entreprises de moins de 250 salariés recrutant un apprenti

Le nouveau décret met en place une aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Il reprend les éléments clés de l’aide exceptionnelle précédemment mise en place (voir notre article « Contrat en alternance : les conditions d’attribution de l’aide financière exceptionnelle pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2020 ») sauf pour les contrats d’apprentissage conclus par les entreprises de moins de 250 salariés.

En effet, pour en bénéficier, si votre entreprise compte moins de 250 salariés, vous devez désormais conclure un contrat d’apprentissage pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Autrement dit, au moins un bac +2.
Dans la version précédente il fallait juste ne pas dépasser un niveau 7 (master), aucun niveau de qualification minimum n’était requis.

Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant que vous serez perdant si vous recrutez un apprenti de qualification moindre. En effet vous pouvez alors bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage qui a été revalorisée pour être alignée sur l’aide exceptionnelle.
Cette dernière s’élève en effet pour mars 2021 pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage à :

• 5000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
• 8000 euros maximum pour un apprenti d'au moins 18 ans.

Normalement l’aide unique attribuée au titre de la 1re année est de 4125 euros (Code du travail, art. D. 6243-2). Rappelons que l’aide unique à l’apprentissage est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et s’applique depuis 2019 en remplacement des anciens dispositifs (voir notre article « Aides à l’apprentissage : une aide unique depuis le 1er janvier 2019 »).

Attention, vous ne pouvez pas cumuler l’aide unique à l’apprentissage avec l’aide exceptionnelle, l’aide exceptionnelle se subsistant à l’aide unique quand ses conditions d’attribution sont remplies. L’aide unique à l’apprentissage peut néanmoins être demandée lors de la 2e année du contrat.

Aide exceptionnelle à l’alternance : les autres caractéristiques inchangées

Toutes les conditions de l’aide précédente sont reprises.

Le montant de l’aide, versée pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021, s’élève toujours à 5000 ou 8000 euros.

Pour bénéficier de l’aide au titre d’un contrat de professionnalisation les conditions aussi sont inchangées. Il faut ainsi toujours que le salarié soit âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7, une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un contrat de professionnalisation expérimental.

Dans les entreprises d’au moins 250 salariés non assujetties à la taxe d’apprentissage il faut également toujours s’engager à embaucher un pourcentage minimum d’alternants ou de volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise ou salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (5 % minimum de l’effectif ou 3 % avec une certaine progression). Comme avant, une attestation sur l’honneur de remplir ces obligations doit être transmise à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la conclusion du contrat. Une déclaration sur l’honneur attestant du respect de cet engagement devra ensuite être envoyée au plus tard le 31 mai 2022 sinon les sommes seront récupérées.

Les modalités de versement de l’aide n’ont également pas été modifiées.

L’aide est versée avant le paiement de la rémunération.

Pour l’aide « apprentissage », elle est versée chaque mois dans l’attente des données de la DSN ; si ces données ne sont pas transmises, l’aide est suspendue le mois suivant.

Pour l’aide « contrat de professionnalisation », vous devez transmettre chaque mois le bulletin de paie du salarié concerné à l’ASP sinon l’aide est suspendue le mois suivant.

En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. Elle n’est également pas due pour les mois où le contrat est suspendu sans rémunération.

L’alternance n’est pas le seul domaine à connaître des nouveautés relatives aux aides à l’emploi. De nombreux changements se sont en effet produits en 2021 qu’il s’agisse de la création de nouvelles aides ou de la modification de certains dispositifs existants comme dernièrement l’aide aux travailleurs handicapés. Pour faire le point nous vous proposons notre synthèse :

14 nouveautés relatives aux aides à l’emploi en 2021

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Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, Jo du 27
Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, Jo du 27