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Aide à l’embauche sous contrat de professionnalisation

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Le contrat de professionnalisation permet à un jeune ou à un demandeur d’emploi d’acquérir une qualification et de s’insérer dans la vie professionnelle en étant formé. Ce type de contrat ouvre droit à plusieurs aides financières : exonération des cotisations sociales patronales, prise en charge des frais de formation et, éventuellement, aide forfaitaire.

Descriptif de l’aide

En contrepartie de l’aide financière liée à un contrat de professionnalisation, vous devez embaucher et former un jeune ou un demandeur d’emploi.

Objectifs

Permettre au salarié d’acquérir une qualification et de s’insérer ou se réinsérer dans la vie professionnelle, et à l’employeur de bénéficier d’une aide financière ou d’exonérations de cotisations.

Bénéficiaires

Vous pouvez conclure un contrat de professionnalisation avec :

  • un jeune de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter sa formation initiale ;
  • un demandeur d’emploi de 26 ans et plus, inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi ;
  • le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI) ;
  • dans les DOM et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le bénéficiaire du RSA et de l’allocation de parent isolé (API).


Type d’aide et montant

Type

Dans le cadre du contrat de professionnalisation, vous pouvez bénéficier :

  • d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale ;
  • de la prise en charge des dépenses de formation du salarié et du tuteur ;
  • d’une aide forfaitaire spécifique pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.

Montant

Depuis le 1er janvier 2008, l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales ne s’applique qu’aux contrats conclus avec les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans.

L’exonération des cotisations ne s’applique que sur la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, et dans la limite de la durée mensuelle légale du travail (ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle).

Vous pourrez bénéficier de cette exonération de charges jusqu’à la fin du contrat de professionnalisation (dans le cadre d’un CDD) ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation (pour un CDI).

 
Vous concluez un contrat de professionnalisation avec un chômeur de 50 ans, rémunéré 1.500 euros par mois pour 35 h/semaine. Le SMIC horaire est égal à 9 euros au 1er janvier 2011. La fraction du salaire exonérée est égale au SMIC mensuel pour la durée légale du travail, soit 1.365 euros.
 

Restent dues la cotisation AT, les contributions solidarité autonomie et le FNAL.

Aides financières

Embauche d’un jeune de moins de 26 ans

Par ailleurs, si vous avez moins de 250 salariés, une aide peut vous être accordée par Pôle emploi pendant 12 mois pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2011, si cette embauche  a pour effet d’augmenter l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance.

Son montant (arrondi à l’euro supérieur) est calculé de la façon suivante :

  • entreprise de moins de 20 salariés :

SMIC horaire au 1er janvier de l’année en cours × 151,67 × (pourcentage du SMIC applicable à la date de début d’exécution du contrat *) × 0,12 × 12

  • entreprise de 20 salariés et plus :

SMIC horaire au 1er janvier de l’année en cours × 151,67 × (pourcentage du SMIC applicable à la date de début d’exécution du contrat *) × 0,14 × 12

* Le taux du SMIC de rémunération du salarié, qui varie selon l’âge et la formation, est fixé à l’article D. 6325–15 du Code du travail.

Embauche d’une personne de plus de 45 ans

Pour toute embauche effectuée à partir du 1er mars 2011, vous bénéficiez d’une aide financière à l’embauche d’un montant forfaitaire de 2.000 euros, versée en deux fois par Pôle emploi :

  • 1.000 euros à l’issue du 3e mois du contrat ;
  • les 1.000 euros restants à l’issue du 10e mois d’exécution du contrat.

Ces montants sont proratisés en cas d’embauche à temps partiel.


Embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 26 ans rencontrant des difficultés d’insertion durable

L’aide est fixée à 2.000 euros, versée en deux fois par Pôle emploi :

  • 1.000 euros à l’issue du 3e mois du contrat ;
  • les 1.000 euros restants à l’issue du 10e mois d’exécution du contrat.


Prise en charge des dépenses de formation

Les frais de formation

Les OPCA du BTP peuvent prendre en charge les dépenses engagées pour les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation, dans la limite de 9,15 euros par heure.

Ce montant est porté à 15 euros par heure si les actions de formation portent sur des contrats conclus avec :

  • des personnes de 16 à 25 ans révolus pour celles qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire ou ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • des personnes bénéficiant du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ou encore des personnes ayant bénéficié d’un CUI ;
  • des personnes bénéficiant du RSA ou de l’API dans les DOM.

Les frais de tutorat

Les OPCA du BTP peuvent prendre en charge les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de 10 salariés bénéficiant d’une action de formation en qualité de tuteur, dans la limite de 15 euros par heure de formation et pour 40 heures maximum.

Ils peuvent aussi prendre en charge, pour une durée maximale de 6 mois, les dépenses liées à l’exercice du tutorat, dans la limite de 230 euros par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation.

Ce plafond mensuel est majoré de 50 % :

  • si le tuteur à 45 ans ou plus ;
  • ou si le tuteur accompagne un jeune de 16 à 25 ans complétant sa formation initiale, une personne bénéficiant du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou d’un CUI, une personne titulaire du RSA ou de l’API dans les DOM.

Dans ces 2 cas, les dépenses liées à la formation des tuteurs sont donc prises en charge par les OPCA dans la limite de 345 euros par mois, pendant 6 mois maximum.


Conditions à remplir

Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un jeune ou un demandeur d’emploi en contrat de professionnalisation.

Pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, il faut que :

  • son embauche ait pour effet d’augmenter l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance. Cette dernière condition est vérifiée par comparaison entre les effectifs moyens annuels en alternance de l’entreprise, constatés le mois du recrutement et le 28 février 2011 ;
  • l’entreprise soit à jour de ses obligations sociales (déclarations et paiement) et qu’elle n’ait pas procédé à un licenciement économique sur le poste au cours des 6 mois précédant l’embauche ;
  • le titulaire du contrat n’ait pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 mois précédant l’embauche.

Pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’une personne de plus de 45 ans, il faut :

  • attester que le contrat est en cours d’exécution à chacune des échéances de versement (une interruption anticipée du contrat interrompt l’attribution de l’aide) ;
  • passer une convention avec Pôle emploi ;
  • être à jour de vos obligations sociales de déclaration et de paiement.

Règles de cumul

L’exonération liée à un contrat de professionnalisation conclu avec un demandeur d’emploi d’au moins 45 ans n’est pas cumulable avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales (sauf la déduction forfaitaire de cotisations patronales liée aux heures supplémentaires) ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

En revanche, si vous embauchez une personne qui n’ouvre pas droit à l’exonération, vous pouvez alors appliquer la réduction générale de cotisations dite « Fillon ».

L’exonération pour les plus de 45 ans est par ailleurs cumulable avec l’aide financière forfaitaire.


Délai et facilité d’obtention

Délai moyen d’obtention

Vous pouvez bénéficier des aides liées au contrat de professionnalisation dès que celui-ci s’exécute.

Facilité d’obtention

L’obtention des aides liées au contrat de professionnalisation est « de droit ». Vous devez juste respecter les diverses conditions liées à l’enregistrement du contrat de professionnalisation puis à son exécution durant toute sa durée.


Procédures à suivre

Vous devez conclure un contrat de professionnalisation par écrit, au moyen d’un formulaire Cerfa constitué de 5 volets. Le contrat peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI, à temps plein ou à temps partiel.

Dès que le contrat est rempli et signé, le salarié conserve le volet salarié et vous, vous conservez le volet employeur. Transmettez ensuite les 3 autres volets à votre OPCA au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat. L’OPCA va émettre un avis sur le contrat et décider de la prise en charge des dépenses de formation.

À compter de la réception du contrat, l’OPCA dispose d’un délai de 20 jours pour rendre un avis sur sa conformité par rapport aux obligations légales et conventionnelles qui vous sont applicables. À cette occasion, l’OPCA se prononce également sur la prise en charge des dépenses de formation relatives à l’exécution du contrat de professionnalisation et doit vous notifier sa décision. Si la conformité est confirmée, il dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès de la DIRECCTE.

En l’absence de réponse de l’OPCA dans les 20 jours, le contrat est présumé conforme, la prise en charge financière est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé à la DIRECCTE.

La demande d’aide à l’embauche doit être adressée à Pôle emploi dans les 2 mois suivant le début du contrat.

Elle doit comprendre :

  • un formulaire mentionnant les effectifs annuels moyens, au 28 février 2011 et au mois de l’embauche (pour un jeune de moins de 26 ans) ;
  • une copie du contrat de professionnalisation (avec justificatif de dépôt auprès de l’OPCA).

L’aide est versée par Pôle emploi en deux temps :

  • le 1er, au titre des 6 premiers mois, au cours du 3e mois suivant l’embauche (ou dans les 3 mois suivant le 17 mai pour une embauche entre le 1er mars et le 16 mai 2011) ;
  • le 2e au cours du 10e mois d’exécution du contrat.


Cette fiche est un extrait de la publication des Editions Tissot « Aides financières pour les entreprises du BTP ».

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