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Aide exceptionnelle à l’embauche d’un alternant : les conditions à remplir

Publié le 30/04/2021 à 05:03, modifié le 04/05/2021 à 14:09 dans Embauche.

Temps de lecture : 4 min

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Dernièrement, l'aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti ou salarié en contrat de professionnalisation, qui peut atteindre 8000 euros, a été prolongée jusqu’à la fin de l’année. Une bonne nouvelle pour les entreprises notamment dans la perspective de la rentrée 2021. Pour bénéficier de cette aide, vous devez toutefois remplir certaines conditions qui viennent d’être modifiées par un nouveau décret. Faisons le point.

Aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti : les conditions pour en bénéficier

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’un salarié en contrat d’apprentissage est ouverte à toutes les entreprises sans conditions d’effectif mais les conditions d’attribution diffèrent selon votre taille.

Si votre entreprise compte moins de 250 salariés, vous devez conclure un contrat d’apprentissage pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Autrement dit, au moins un bac +2 et au plus un master.

Notez-le
Par exception, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis peut bénéficier aux employeurs qui embauchent des apprentis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles au lieu du niveau 5.

Cette aide exceptionnelle ne doit pas être confondue avec l'aide unique à l'apprentissage qui concerne les entreprises de moins de 250 salariés et les contrats d'apprentissage destinés à préparer un diplôme au plus équivalent au bac. Les deux aides n'étant pas cumulables.

Si vous comptez 250 salariés et plus, vous êtes éligible à l’aide pour les contrats ne dépassant pas le niveau master.

De plus, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, cette aide est soumise à un quota d’alternants.

Jusqu’à présent pour imposer ce quota on distinguait selon que l’entreprise soit ou non soumise à la taxe d’apprentissage. Si vous n’êtes pas assujetti à la taxe d’apprentissage il fallait s’engager à embaucher :

  • au moins 5 % d’alternants ou de volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise ou salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche ;
  • ou au moins 3 % d’alternants mais en justifiant d’une certaine progression.

Si vous êtes assujetti à la taxe d’apprentissage, vous deviez uniquement être exonéré de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) au titre des rémunérations versées en 2021.

Un décret du 28 avril modifie les choses pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.

Il supprime la différence faite entre les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage ou non. Le quota s’applique désormais pour toute entreprise d’au moins 250 salariés.

Aide exceptionnelle à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation : les conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle titre d’un contrat de professionnalisation il faut que le salarié soit âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.

Il faut également qu’il prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7, une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un contrat de professionnalisation expérimental.

Les entreprises de 250 salariés et plus doivent également respecter la règle du quota d’alternant, telle que modifiée par le décret du 28 avril.

Notez-le
Outre ces conditions générales à remplir, pour bénéficier de l’aide vous devez aussi accomplir certaines formalités inchangées en particulier :
- bien déposer le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à l’opérateur de compétences ;
- si vous comptez au moins 250 salariés transmettre une attestation sur l’honneur à l’ASP que vous respectez le quota d’alternants.


Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, Jo du 29

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...