Droit du travail & RH

Aide exceptionnelle de l’Etat : la prise en charge des congés payés pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

L’annonce avait été faite le 2 décembre par le ministère du Travail, l’Etat prend en charge 10 jours de congés payés. Cette aide exceptionnelle s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public qui a été empêché en raison de la crise sanitaire. Cette aide, soumise à condition, s’applique au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. Mais un projet de décret prévoit une prolongation de cette période de prise.

En raison de la fermeture des entreprises en application des mesures sanitaires, des salariés placés en activité partielle acquièrent des congés payés et n’ont pas la possibilité de prendre leurs jours de congés payés déjà acquis. Ils accumulent donc des jours de CP. Cette situation inquiétait les employeurs notamment le secteur de l’hôtellerie-restauration. Le Gouvernement a répondu favorablement à leur attente avec la mise en place de cette aide exceptionnelle.

Aide exceptionnelle de l’Etat : entreprises éligibles

Cette aide financière s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et dont les mesures sanitaires mises en place par l’Etat ont eu pour conséquence :

  • l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de leur établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  • ou une perte du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Pour bénéficier de l’aide, vous devez adresser votre demande par voie dématérialisée, en précisant le motif du recours à l’aide exceptionnelle. Pour cela, il vous revient de cocher « fermeture pendant au moins 140 jours » et/ou « réduction de chiffre d’affaires d’au moins 90 % ».

Le ministère du Travail apporte des précisions sur cette demande sur une fiche dédiée à cette aide exceptionnelle.

Aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021

Vous devez informer votre comité social et économique, le cas échéant, de votre demande d’aide.

Le versement de l’aide est géré par l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle peut vous demander des informations complémentaires qui sont nécessaires à l’instruction de votre demande d’aide et à son paiement.

En cas de trop perçu des sommes versées au titre de l’aide, l’administration ne peut pas vous demander de rembourser ce montant dans un délai inférieur à 30 jours. Notez que le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.

Aide exceptionnelle de l’Etat : montant de l’aide

L’aide exceptionnelle, financée par l’Etat, concerne les congés payés pris par les salariés entre le 1er janvier et 20 janvier 2021.

Attention
Le ministère du Travail a déjà annoncé qu’un décret modificatif est en cours de consultation avec les partenaires sociaux afin de prolonger la période de prise des congés payés jusqu’au 7 mars 2021.

Son montant est égal à 70 % de l'indemnité de congés payés rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris. Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Notez-le
Le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés alternants.

La prise en charge est limitée à 10 jours de CP par salarié.

L'aide de l’Etat exceptionnelle ne s’applique pas aux congés payés qui sont indemnisés par les caisses de congés payés comme cela peut être le cas dans le secteur du Bâtiment.


Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, Jo du 31

Ministère du Travail, Aide exceptionnelle au titre des congés payés, 8 janvier 2021