Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant : le plafond a été modifié

Cette aide est prévue par le Code du travail (articles L. 7233-4 et suivants). Il s’agit de permettre à l’entreprise ou au CSE de verser aux salariés une aide financière destinée soit à faciliter l'accès de ces derniers à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer :

• des activités entrant dans le champ des services à la personne (entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, assistance dans les actes quotidiens de la vie, etc.) ;
• des activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié (crèches, garderies périscolaires, assistants maternels, etc.).

Cette aide n’a pas le caractère d’une rémunération et est exclue de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. L’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : CESU préfinancé ou aide financière directe.

L’aide versée ne peut être exonérée que dans la limite :

• d’un plafond annuel par bénéficiaire ;
• des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.

Le plafond annuel était jusqu’à présent fixé à 1830 euros mais pouvait être révisé par arrêté interministériel.

Et justement un arrêté publié le 18 août 2022 est venu modifier le montant maximum de cette aide. Il est désormais fixé à 2265 euros à compter du 1er janvier 2022.

Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du Code du travail, Jo du 18