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Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant : le plafond a été modifié

Publié le 19/08/2022 à 06:00, modifié le 22/08/2022 à 09:00 dans Rémunération.

Temps de lecture : 2 min

Vous l’ignorez peut-être mais vous pouvez, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser une aide financière exonérée de charges sociales à vos salariés. Le montant maximum de cette aide exonérée vient d’être modifié.

Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant : de quoi s’agit-t-il ?

Cette aide est prévue par le Code du travail (articles L. 7233-4 et suivants). Il s’agit de permettre à l’entreprise ou au CSE de verser aux salariés une aide financière destinée soit à faciliter l'accès de ces derniers à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer :

  • des activités entrant dans le champ des services à la personne (entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, assistance dans les actes quotidiens de la vie, etc.) ;
  • des activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié (crèches, garderies périscolaires, assistants maternels, etc.).

Cette aide n’a pas le caractère d’une rémunération et est exclue de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. L’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : CESU préfinancé ou aide financière directe.

Bon à savoir

Si vous décidez de verser une telle aide vous devez établir aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise. Vous devez aussi communiquer à chaque bénéficiaire, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.

Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant : nouveau montant maximum

L’aide versée ne peut être exonérée que dans la limite :

  • d’un plafond annuel par bénéficiaire ;
  • des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.

Le plafond annuel était jusqu’à présent fixé à 1830 euros mais pouvait être révisé par arrêté interministériel.

Et justement un arrêté publié le 18 août 2022 est venu modifier le montant maximum de cette aide. Il est désormais fixé à 2265 euros à compter du 1er janvier 2022.


Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du Code du travail, Jo du 18

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...