Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant : le plafond est encore modifié
Temps de lecture : 2 min
Vous pouvez, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser une aide financière exonérée de charges sociales à vos salariés. Le montant maximum de cette aide exonérée est modifié en 2023.
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Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant : de quoi s’agit-il ?
Cette aide est prévue par le Code du travail (articles L. 7233-4 et suivants). Il s’agit de permettre à l’entreprise ou au CSE de verser aux salariés une aide financière destinée soit à faciliter l'accès de ces derniers à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer :
- des activités entrant dans le champ des services à la personne (entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, assistance dans les actes quotidiens de la vie, etc.) ;
- des activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié (crèches, garderies périscolaires, assistants maternels, etc.).
Cette aide n’a pas le caractère d’une rémunération et est exclue de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. L’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : CESU préfinancé ou aide financière directe.
Bon à savoir
Si vous décidez de verser une telle aide vous devez établir aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise. Vous devez aussi communiquer à chaque bénéficiaire, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.
Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant : un nouveau plafond annoncé pour 2023
L’aide versée ne peut être exonérée que dans la limite :
- d’un plafond annuel par bénéficiaire ;
- des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.
Le plafond annuel peut être révisé par arrêté interministériel.
En août dernier, un arrêté est venu modifier le montant maximum de cette aide pour le fixer à 2265 € en 2022.
Le ministère du Travail vient d’annoncer qu’à partir du 1er janvier 2023, l’aide est portée à 2301 € par an et par bénéficiaire. Un arrêté devrait donc être prochainement publié.
Actualité du ministère du Travail, 2 janvier 2023
Juriste en droit social
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