Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfants : plafond revalorisé pour l’année 2024

Cette aide financière est versée aux salariés par l’entreprise. Elle est destinée soit à faciliter l'accès de ces derniers à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer :

• des activités entrant dans le champ des services à la personne (entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, assistance dans les actes quotidiens de la vie, etc.) ;
• des activités de garde d’enfants hors du domicile du salarié (crèches, garderies périscolaires, assistants maternels, etc.) (Code du travail, art. L. 7233-4 et suivants).

Cette aide n’a pas le caractère d’une rémunération et est exclue de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. L’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : CESU préfinancé ou aide financière directe.

L’aide versée ne peut être exonérée que dans la limite :

• d’un plafond annuel par bénéficiaire ;
• des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.

Le plafond annuel peut être révisé par arrêté interministériel. Depuis le 1er janvier 2023, le plafond de l’aide est fixé à 2301 euros par an et par bénéficiaire. Un arrêté publié le 25 janvier 2024 revalorise ce montant pour l’année 2024. Il est dorénavant fixé à 2 421 euros.

Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2024, Jo du 25 janvier 2024