Droit du travail & RH

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Aides à l’apprentissage : vers la création d’une aide réservée aux TPE

Publié le par dans Embauche BTP.

Annoncée cet été, la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions en cas d’embauche d’un apprenti avait créé une vague d’émotion dans le BTP. Cette mesure est aujourd’hui intégrée au projet de loi de finances pour 2014. A la place, serait créée une nouvelle indemnité dont seules les TPE bénéficieraient. Présentation de cette nouvelle aide.

Lorsque vous concluez un contrat d’apprentissage, plusieurs aides vous sont offertes en particulier /

  • une exonération de cotisations sociales (qui varie selon votre effectif) ;
  • un crédit d’impôt d’un montant de 1.600 euros ou 2.200 euros ;
  • une indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) fixée par votre région.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de supprimer cette dernière aide, jugée insuffisamment incitative à l’apprentissage, et de créer à la place un nouveau dispositif réservé aux TPE.

Vous retrouverez plus de précisions sur les différentes aides existantes concernant le BTP en matière d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation en téléchargeant le document suivant :

Aides à l’apprentissage : suppression de l’ICF et nouvelle aide TPE

L’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) est une aide versée par chaque région. Ses modalités de calcul et versement sont propres à chaque région mais son montant est au moins de 1.000 euros pour chaque année du cycle de formation à proratiser, sauf exception, en fonction de la durée effective du contrat (Code du travail, art. R. 6243–2).

Pour la demander, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Attention, dès 2014, cette aide serait supprimée pour les entreprises de 11 salariés et plus, y compris pour les contrats déjà en cours. Une mesure qui, selon la fédération nationale des Travaux Publics, pourrait affecter environ 4.000 entreprises du secteur.

Celles de moins de 11 salariés continueraient, elles, à bénéficier d’une aide de la région dénommée « prime à l’apprentissage ». Cette aide ne pourrait, comme aujourd’hui, être inférieure à 1.000 euros par année de formation, son montant et ses modalités étant fixés par les régions. Etant précisé que l’Etat viendrait compenser cette prise en charge par les régions.

Aides à l’apprentissage : régime transitoire 2014

A titre transitoire, les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014 bénéficieront toujours d’une aide de la région égale :

  • au montant de l’ancienne ICF pour la 1re année de formation ;
  • à 500 euros (1.000 euros si l’entreprise a moins de 11 salariés) pour la 2e année de formation ;
  • à 200 euros (1.000 euros si l’entreprise a moins de 11 salariés) pour la 3e année de formation.

En revanche, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014 par une entreprise d’au moins 11 salariés, aucune prime ne sera accordée.

Par conséquent, les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés qui souhaitent embaucher un apprenti ont tout intérêt à se dépêcher de le faire de façon à bénéficier, au moins en 2014, d’une aide au moins égale à 1.000 euros.

Pour connaître toutes les formalités liées à l’embauche d’un apprenti, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Anne-Lise Castell

Projet de loi de finances pour 2014, art.77

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