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Aides en faveur de l’emploi : vous pouvez demander des précisions

Publié le par dans Rémunération.

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie avait prévu la possibilité pour les employeurs d’interroger l’Administration sur l’application de certains dispositifs en faveur de l’emploi. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Un décret du 29 décembre 2009 y apporte quelques précisions.

Aides en faveur de l’emploi : vous pouvez demander des précisionsDepuis le 1er janvier 2010, les employeurs ont la possibilité d’interroger l’Administration sur les aides au maintien et à la sauvegarde de l’emploi dont ils peuvent bénéficier.

Cette procédure ne vise pas les questions ayant un caractère purement fiscal ou social, qui font déjà l’objet de mesures de rescrit ; elle permettra notamment aux employeurs de s’assurer qu’ils ont bien droit à ces aides.

Le décret du 29 décembre 2009 précise que les demandes doivent être adressées au préfet, qui doit se prononcer « de façon motivée ».

Aucune précision n’est encore apportée quant à la procédure de demande : forme, délai, etc. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Aides à l’emploi concernées

Cette nouvelle procédure ne concerne que quelques dispositifs d’aide à l’emploi :
  • les allocations servies au titre du chômage partiel (Code du travail, art. L. 5122–1 et L. 5122–2) ;
  • l’aide aux actions de formation pour l’adaptation des salariés (art. L. 5121–4 et L. 5121–5) ;
  • l’aide au remplacement des salariés en formation (art. L. 5121–6) ;
  • l’aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (art. L. 5121–3) ;
  • l’aide aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle (art. L. 5123–1 à L. 5123–9) ;
  • insertion par l’activité économique (art. L. 5132–1 à L. 5132–17) ;
  • contrat relatif aux activités d’adultes-relais (art. L. 5134–100 à L. 5134–109).

A. Ninucci

(Décret n° 2009–1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d’informations concernant certains dispositifs d’aide à l’emploi – JO du 31 ; Loi n° 2008–776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, art. 7)


Pour plus de précisions sur les différentes aides à l’emploi dont vous pouvez bénéficier, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise  ».


Article publié le 11 janvier 2010
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