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Aides entre entreprises : du nouveau !

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

La Loi de Finances rectificative pour 2012 revient sur le régime fiscal applicable aux aides entre entreprises et restreint les possibilités de déduction fiscale. A partir de quand et dans quelle mesure ?

Jusqu’à présent…

Les aides entre entreprises (subvention, abandon de créances, renonciation à recettes, etc.) sont par principe déductibles dès lors qu’elles sont effectuées dans l’intérêt de l’entreprise qui les consent. C’est ainsi qu’une société mère peut aider une de ses filiales, sans commettre d’acte anormal de gestion, dès lors que cette aide présente un intérêt commercial (aide fondée sur les relations commerciales qu’entretiennent les deux sociétés) ou un intérêt financier (aide versée notamment dans le but de maintenir ou de sauvegarder la valeur de la participation qu’elle détient dans sa filiale).

La fiscalité applicable à ces opérations diffère selon la nature de l’aide. Si elle présente un caractère commercial, l’aide sera déductible des résultats de la société qui la consent et constitue un profit imposable pour la société bénéficiaire. Si l’aide présente un caractère financier, elle ne sera déductible qu’à hauteur de la situation nette négative de la société bénéficiaire de cette aide et du montant de la situation nette positive après abandon dans le rapport du capital de la filiale détenu par d’autres associés ; elle présentera un profit imposable pour la société bénéficiaire (un dispositif d’exonération conditionnelle profite aux aides consenties entre sociétés bénéficiant du régime mère-fille : l’aide, non déductible pour la société mère, ne sera pas imposable pour la filiale si cette dernière s’engage à augmenter son capital dans les 2 ans au profit de sa société mère pour un montant au moins équivalent).

Désormais…

Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, le régime fiscal des aides entre entreprises est modifié : seules les aides présentant un caractère commercial sont déductibles. Une aide qui présente un caractère financier n’est donc plus déductible (une exception étant toutefois admise au bénéfice des entreprises soumises à une procédure collective : les aides accordées dans le cadre d’une procédure de conciliation, de même que les aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte sont déductibles).

Quant aux sociétés bénéficiaires, le régime fiscal qui leur est applicable est inchangé : l’aide consentie est imposable, l’exonération conditionnelle applicable aux sociétés bénéficiant du régime mère-fille n’étant pas modifiée.

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Jean-François Menguy, fiscaliste

Loi de Finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, n° 2012–958 (article 17)
Code général des impôts, art. 216 A

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