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Aides financières de la CARSAT : les contrats de prévention de nouveau ouverts aux entreprises du BTP

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Le contrat de prévention est un dispositif à travers lequel la CARSAT aide les entreprises pour la prévention de leurs risques professionnels. Des accords viennent d’être signés au niveau de la branche du Bâtiment comme de celle des Travaux Publics, permettant aux entreprises du BTP d’en bénéficier. En quoi consiste l’aide et comment y accéder en pratique ?

Contrat de prévention dans le BTP : l’ouverture du dispositif

Peuvent signer avec leur CARSAT (ou la CGSS) un contrat de prévention uniquement les entreprises dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés et étant à jour de leurs obligations sociales (notamment le paiement des cotisations URSSAF).

Ces entreprises doivent venir alors présenter à la CARSAT un projet d’action visant à améliorer la prévention des risques professionnels vis-à-vis de leurs salariés.

Mais seules voient leur dossier retenu les entreprises relevant d’une branche professionnelle ayant conclu avec la CNAMTS une convention nationale d’objectifs (CNO).

Les précédentes CNO du BTP sont arrivées à terme le 31 mai 2013. Deux nouvelles conventions nationales viennent d’être signées dans le Bâtiment comme dans les Travaux Publics. Elles sont applicables depuis le 1er juin 2014. Toutes les entreprises du BTP sont donc désormais susceptibles de signer un contrat de prévention avec leur CARSAT jusqu’au 31 mai 2018.

Contrat de prévention dans le BTP : la rédaction des engagements

Le contrat de prévention ne peut être conclu que s’il contient des engagements, précisés dans les CNO signées au niveau des branches professionnelles.

Pour toutes les entreprises du BTP, le contrat de prévention doit ainsi impérativement prévoir la sensibilisation des salariés, de l’employeur ou de l’encadrement aux enjeux de la prévention des risques.

Ensuite, l’employeur doit s’engager à poursuivre l’objectif d’amélioration de la prévention des risques professionnels autour d’une mesure clé. Il dispose à ce titre d’un choix parmi une liste mise à sa disposition.

Enfin, l’employeur doit s’engager à communiquer et valoriser les actions menées, dans l’entreprise et à l’extérieur lors de colloques ou réunions interentreprises organisés par la CARSAT.

   
Si l’employeur est contraint d’intégrer une mesure clé dans le contrat de prévention parmi la liste des mesures proposées, il peut en prévoir d’autres en plus ou choisir d’opter pour plusieurs actions obligatoires mises en œuvre simultanément. Le contenu précis du contrat de prévention ne doit ainsi être arrêté qu’après un diagnostic interne et des échanges entre employeur et CARSAT.

Contrat de prévention dans le BTP : le montant des aides financières

Une fois le contrat de prévention rédigé, l’employeur doit consulter le CHSCT (ou, à défaut les délégués du personnel) sur l’opportunité de sa mise en œuvre dans l’entreprise. Il reste néanmoins opportun d’associer le CHSCT à la démarche entreprise avant même toute rencontre avec la CARSAT.

Il faut également informer la DIRECCTE et la direction des risques professionnels de la CNAMTS. Votre correspondant à la CARSAT peut vous aider à remplir ses formalités. Le contrat de prévention peut alors être signé et des aides financières sont versées de la part de la CARSAT à l’entreprise pour permettre la réalisation des actions prévues.

Ces aides ne constituent que des avances. L’employeur est donc en principe contraint de rembourser la CARSAT du montant des sommes attribuées, assorties d’intérêts, sauf si l’entreprise met en œuvre de façon effective l’ensemble des engagements pris à la signature du contrat de prévention.

Le montant avancé par la CARSAT se situe entre 15 % et 70 % de l’investissement total réalisé par l’entreprise dans une période maximale de 3 ans. Les CNO du BTP ont fixé des fourchettes indicatives de participation des CARSAT, comme par exemple 15 % du prix d’acquisition d’un engin de levage de charges.

Pour en savoir plus sur la prévention des risques propres au BTP et sur les aides financières associées, les Editions Tissot vous proposent « Sécurité des chantiers du BTP – Guide illustré ».

Olivier CASTELL
didrh.overblog.com

Convention nationale d’objectifs dans la branche du Bâtiment en date du 2 juillet 2014
Convention nationale d’objectifs dans la branche des Travaux Publics en date du 25 juin 2014

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