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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Aides publiques attribuées à l’entreprise : n’oubliez pas de les inscrire dans la BDES !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Il existe de nombreuses aides publiques pour les entreprises prenant différentes formes (subvention, prêt, etc.). Dans le cadre de la BDES, applicable depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à 300 salariés, les informations relatives aux éventuelles aides publiques dont a bénéficié l’entreprise doivent être inscrites. Quelles sont les informations précises à mentionner ?

Quelles aides publiques pour les entreprises ?

Il existe environ 5.000 aides à destination des entreprises.
Leurs objets sont multiples : elles peuvent aider à la création d’entreprise, à la reprise ou au développement d’une activité. Il existe des subventions pour l’implantation, le déménagement ou la délocalisation d’une entreprise. Elles peuvent notamment permettre l’embauche ou la formation de collaborateurs. Ou encore encourager l’innovation et l’éco-développement.

Elles peuvent revêtir la forme :

  • d’une subvention ;
  • d’un prêt ;
  • d’une garantie ;
  • d’une avance remboursable.

Ces aides sont généralement autant à destination des entreprises de moins de 300 salariés que de celles de 300 salariés et plus.

Information et consultation du comité d’entreprise sur les aides publiques

Si votre entreprise bénéficie d’aides publiques dépassant un certain montant, vous devez en informer le comité d’entreprise et le consulter.
Ainsi, si votre subvention est supérieure à un montant de 200.000 euros ou lorsque vous obtenez un prêt ou avances remboursables d’un montant supérieur à 1.500.000 euros, votre comité d’entreprise doit être informé et consulté, dès la notification de cette attribution par l’Union européenne, l’Etat, une collectivité locale ou un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Vous le consultez sur :

  • la nature de l’aide ;
  • son objet ;
  • son montant ;
  • les conditions de versement et d’emploi.

Ces informations figurent dans le rapport annuel remis au comité d’entreprise.

En tant qu’employeur, vous devez également tenir informé le comité d’entreprise des démarches que vous accomplissez pour obtenir des aides publiques.
Pour toute attribution d’une aide de l’État à une entreprise, sauf lorsqu’il s’agit d’aide à la recherche-développement, il y a un examen de la situation et de l’évolution prévisionnelle de l’emploi dans l’entreprise.
Dans le cadre de cet examen de la situation de l’emploi, le comité est informé de ces aides et de leur incidence sur la situation de l’emploi.

Quelles informations doivent être communiquées dans la BDES ?

Parmi les données économiques de la BDES, doivent apparaître les aides publiques. Il faut les inscrire dans la rubrique « Flux financiers à destination de l’entreprise ».

Les informations à communiquer sont celles du rapport annuel sur la situation de l’entreprise transmis au comité d’entreprise. Les aides publiques nationales et les aides publiques communautaires sont visées.
Le fait de transmettre à la BDES ces informations, permet aux représentants du personnel de contrôler l’utilisation des fonds publics.

La loi vous impose a minima de retranscrire le montant des aides publiques versées à l’entreprise. Mais vous pouvez décider d’aller plus loin et inscrire dans la BDES la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi.

Pour mettre en place sans plus tarder votre BDES, les Editions Tissot vous proposent une solution en ligne : BDES online.

Juliette Lorthoy

Code du travail, art. R. 2323–7–1
Décret n° 2009–349 du 30 mars 2009 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l’entreprise, Jo du 31
Décret n° 2013–1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise, Jo du 31

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