Droit du travail & RH

Allaitement : quelles sont mes obligations ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

A la fin de leur congé de maternité, des femmes retournent à leur travail tout en continuant d’allaiter leur enfant. En tant qu’employeur, vous vous demandez quelles sont vos obligations en la matière et quels sont les droits de la salariée allaitante ?

Un des syndicats de mon entreprise me sollicite afin que je mette en place un local dédié à l’allaitement. Quelles sont mes obligations en la matière ? Le syndicat peut-il me contraindre à une telle installation ?

Allaitement : les dispositions prévues par le Code du travail

Sachez que, pendant une année à compter du jour de la naissance, votre salariée qui allaite son enfant dispose, à cet effet, d'une heure par jour durant les heures de travail (Code du travail, art. L. 1225-30). Elle a même la possibilité d’allaiter son enfant dans l’établissement. L'heure dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi.

La période où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l'employeur. A défaut d'accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

De surcroît, ayez à l’esprit que tout employeur employant plus de 100 salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement (Code du travail, art. L. 1225-32).

Notez-le
La période de 30 minutes dont dispose votre salariée allaitante est réduite à 20 minutes si vous mettez à sa disposition un tel local.

Allaitement : mise en demeure des agents de l’Inspection du travail

Cette mise en demeure émane des agents de contrôle de l'Inspection du travail, c’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation très récemment.

Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996

Dans l’affaire porté devant les Hauts Juges, un syndicat mettait en demeure une entreprise employant plus de 100 salariées d’ouvrir des négociations afin que des salles dédiées à l’allaitement soient mises en place, ce que ne souhaitait pas l’employeur.

La Cour a jugé que la mise en demeure d'avoir à installer une salle d'allaitement émanait d'une organisation syndicale, que la DIRECCTE a été saisie de la question de l'absence de salles d'allaitement au sein de l'entreprise, et qu'il n’a pas été donné suite à cette demande.

Ainsi, dans cette affaire, l'employeur n'avait pas été mis en demeure d'installer des locaux dédiés à l'allaitement, la demande du syndicat a donc été rejetée. Il n’appartient donc pas à un syndicat de mettre en demeure l’employeur d’installer une salle dédiée à l’allaitement mais à l’Inspection du travail.

De ce fait, tant que l’Inspection du travail ne se manifeste pas sur le sujet, vous n’êtes pas tenu d'aménager un tel espace.

Dès lors que vous devez (ou souhaitez) mettre en place un tel local, certaines règles doivent être rigoureusement respectées. En effet, la mise en place d’un local dédié à l’allaitement souffre de nombreuses contraintes (par exemple, doit être séparé de tout local de travail et être pourvu d'un mode de renouvellement d'air continu, doit avoir une hauteur de 3 mètres au moins sous plafond, vous êtes tenu de fournir un berceau et un matériel de literie, etc.).


Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2020, n° 19-19.996 (tout employeur employant plus de 100 salariées peut être mis en demeure par l’Inspection du travail d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement)

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