Droit du travail & RH

Allocation d’activité partielle : nouvelle obligation pour certaines entreprises bénéficiant d’un taux majoré

Publié le par dans Rémunération.

Certaines entreprises bénéficient d’un taux majoré de l’allocation d’activité partielle en raison de leur activité principale qui est connexe à celle notamment des secteurs du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture. Depuis le 23 décembre 2020, certaines doivent remettre avec leur demande d’indemnisation d’activité partielle une attestation sur l’honneur.

Le dispositif de la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle est notamment ouvert aux secteurs dits connexes dont l’activité dépend des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes, de l’évènementiel et qui subissent une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Cette diminution s’apprécie :

  • soit en fonction du chiffre d’affaires (CA) constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
  • soit, si l'employeur le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.

Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la baisse du CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

Certaines de ces entreprises doivent remplir une nouvelle obligation. Cela concerne :

  • les entreprises artisanales qui doivent réaliser au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;
  • les métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères qui doivent réaliser au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • les prestations de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • les activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • les entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • les entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • la fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
  • la fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • la fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • l’installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • l’élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

Elles accompagnent leur demande d’indemnisation d’une déclaration sur l’honneur qui indique qu’elles disposent d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant qu’elles réalisent le critère du chiffre d'affaires.

Cette attestation est délivrée, par l’expert-comptable, à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable. La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

  • sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, sur le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle, Jo du 22