Allocation d’activité partielle : valeurs plancher revalorisées à compter du 1er octobre 2021

Allocation d’activité partielle : le régime de droit commun

Depuis le 1er juillet, pour les entreprises relevant du régime de droit commun, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal à 36 % de 4,5 SMIC, avec un plancher à 7,30 euros, sauf exception.

Mais depuis le 1er octobre 2021, le minimum horaire a été revalorisé en raison de l’augmentation du SMIC.

Il est désormais fixé à 7,47 euros.

Allocation d’activité partielle : les régimes bénéficiant d’une allocation majorée

Certaines entreprises des secteurs protégés et des secteurs connexes continuent de bénéficier, sous certaines conditions, d’un taux majoré pour le calcul de leur allocation d’activité partielle. Cela concerne les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur CA, qu’elles dépendent de l’annexe 1 ou de l’annexe 2. Pour elles, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle reste fixé à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC au titre des heures chômées jusqu’au 31 octobre 2021.

Ce taux majoré s’applique également pour les entreprises recevant du public et qui sont fermées (totalement ou partiellement) en raison d’une décision administrative du fait de la crise sanitaire.

Le taux est également de 70 % pour :

• les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires ;
• les établissements appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires.

Dans toutes ces situations, le taux majoré connaît une valeur plancher qui est également revalorisée à compter du 1er octobre 2021. Elle passe ainsi de 8,11 euros à 8,30 euros. Ce taux peut toutefois être inférieur pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Ce plancher s’applique également aux entreprises ayant mis en place l’activité partielle de longue durée. Mais attention, le taux horaire de l’allocation est fixé à 60 %.

Pour les personnes vulnérables qui sont placées en activité partielle, en tant qu’employeur, vous percevez une allocation d’activité partielle majorée. Le taux est fixé à 70 %. L’indemnité qui est versée aux salariés correspond à 70 % de leur rémunération brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC.

Ce taux s’applique également aux parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile qui sont placés en activité partielle.

Dans toutes ces situations, ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,30 euros à compter du 1er octobre 2021.

Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 30