Allocation d’activité partielle : les taux horaires minimum augmentent au 1er août 2022
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Lorsque vous placez des salariés en activité partielle, vous devez leur verser une indemnité. Elle vous est partiellement remboursée par l’Etat sous forme d’allocation. Son taux horaire ne peut être inférieur à certains montants, qui varient pour l’activité partielle de droit commun et de longue durée. La hausse du SMIC au 1er août 2022 augmente ces planchers à compter de la même date.
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Allocation d’activité partielle : le régime de droit commun
Vous pouvez placer vos salariés en position d’activité partielle lorsque vous êtes contraint de réduire ou suspendre temporairement votre activité pour les motifs suivants :
la conjoncture économique ;
des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Vous percevez dans ce cas une allocation d’activité partielle dont le taux horaire est égal pour chacun de vos salariés concernés à 36 % de leur rémunération horaire antérieure brute. Dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à un plancher. Celui-ci s’élevait à 7,73 euros depuis le 1er mai 2022 suite à la revalorisation du SMIC à la même date. Pour les heures chômées à compter du 1er août 2022, il s’élève désormais à 7,88 euros, soit 90 % du SMIC horaire net applicable au 1er août 2022 (voir notre article « SMIC 2022 : une troisième augmentation au 1er août »).
Important
Les dispositions spécifiques aux entreprises très affectées par la crise sanitaire ne sont plus applicables depuis le 1er avril 2022. Et il n’est plus possible de placer vos salariés en activité partielle pour garde d’enfants ou personnes vulnérables depuis le 1er août (voir notre article « Activité partielle garde d’enfants ou personnes vulnérables : bientôt la fin… »).
S’agissant des salariés vulnérables au Covid-19, le ministère du Travail a indiqué dans son questions-réponses sur l’activité partielle actualisé le 2 août 2022 que la possibilité de les placer en activité partielle était prolongée au-delà du 31 juillet 2022 dans les mêmes conditions que celles précédemment applicables (voir notre article « Personnes vulnérables : nouveau dispositif applicable au 27 septembre 2021»). A cet égard, vos salariés n’ont pas besoin de solliciter un nouveau certificat médical d’isolement. L’objectif demeure toutefois de favoriser leur reprise de l’emploi dans un cadre protecteur pour leur santé. Vous devrez donc en priorité adapter le poste de travail des salariés concernés en mettant en place des mesures de protection renforcées, assurer leur accompagnement par les services de prévention et de santé au travail et faciliter le recours au télétravail partiel ou total.
La loi de finances rectificative pour 2022 rétablit la possibilité de placer les salariés vulnérables en activité partielle officiellement à compter du 1er septembre 2022. Les critères de vulnérabilité seront précisés par décret. Tout comme les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle qui seront versées pour les heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date de début de l’arrêt de travail. Ces dispositions seront applicables jusqu’à une date qui sera également fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023.
Allocation d’activité partielle : le régime de longue durée
Vous pouvez recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) si vous êtes confronté à une réduction d’activité durable qui n’est pas pour autant de nature à compromettre la pérennité de votre entreprise.
Vous percevez dans ce cas une allocation dont le taux horaire est égal pour chacun de vos salariés concernés à 60 % de leur rémunération horaire antérieure brute. Dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Celle-ci ne peut être inférieure à un plancher, égal au taux horaire du SMIC net. Celui-ci s’élevait à 8,59 euros depuis le 1er mai 2022. Il s’élève désormais à 8,76 euros pour les heures chômées depuis le 1er août 2022.
Attention
Les taux horaires minimaux fixés pour l’activité partielle de droit commun et de longue durée ne sont pas applicable dans certaines situations (notamment lorsque la rémunération de vos salariés est inférieure au SMIC, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).
Pour en savoir plus sur l’activité partielle, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV » qui inclut des procédures interactives Lumio pour vous accompagner dans la mise en place de l’activité partielle de droit commun et de l’APLD.
Vous pouvez également télécharger ci-dessous les questions-réponses du Ministère du Travail sur l’activité partielle.
Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 30
Ministère du Travail, questions-réponses Activité partielle, mise à jour du 2 août 2022
Juriste en droit social
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